Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Égalité de rémunération : il y a des limites !

Publié le par dans Rémunération.

Vous avez certainement déjà entendu parler du principe « à travail égal, salaire égal » : son application a déjà fait couler beaucoup d’encre. Une nouvelle limite, qui semble évidente, vient d’être posée par les juges.

Le principe « à travail égal, salaire égal » signifie que vous êtes tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu’ils soient placés dans une situation identique.

Or, de nombreux éléments peuvent justifier que deux salariés ne soient pas dans une situation identique : ancienneté, expérience professionnelle, qualification, compétences, etc.

Le plus important de ces éléments ne serait-il pas que les salariés appartiennent à la même entreprise ?

Un salarié peut-il demander des rappels de salaire et des dommages et intérêts sous prétexte qu’un autre salarié, travaillant dans une autre entreprise, touche plus que lui alors qu’ils relèvent tous les deux de la même convention collective et qu’ils font le même travail ?

La réponse est clairement (et heureusement) négative : le principe « à travail égal, salaire égal » ne s’applique pas à l’égard de salariés appartenant à des entreprises différentes, peu importe qu’ils soient soumis à la même convention collective.

Les règles en matière de rémunération sont complexes et demandent beaucoup de rigueur : détermination du salaire de base, incidences des absences, etc. Notre ouvrage « Tissot Social Entreprise » vous aidera à en maîtriser tous les aspects juridiques.

A. Ninucci

(Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 06–45579 ; C. trav., art. L. 3221–4)
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.