Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Egalité de traitement : est-il possible d’accorder un jour de congé supplémentaire aux femmes ?

Publié le 21/07/2017 à 06:00 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 2 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Accorder une demi-journée de repos aux salariées à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes (le 8 mars) : voilà l’initiative prise par une entreprise. Mais qui a été contestée par un salarié pour non-respect du principe de l'égalité de traitement. Qu’en ont dit les juges ?

Egalité de traitement : le principe

Il est interdit de traiter de façon différente des salariés placés dans une situation comparable.

Les seules différences possibles sont celles qui sont justifiées par une raison objective.

Parfois les différences de traitement sont d’origine conventionnelle ; il est en effet fréquent qu’un accord collectif réserve des avantages à une seule catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, ouvrier). Dans ce cas, la Cour de cassation considère que les différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par voie de conventions ou accords collectifs sont présumées justifiées. En effet, les accords collectifs sont négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies elles-mêmes de la défense des droits et intérêts des salariés qui les ont habilités par un vote.

Aujourd’hui, c’est donc à celui qui conteste les avantages catégoriels de démontrer que ces différences de traitements sont étrangères à toutes considérations de nature professionnelle.

Egalité de traitement : le cas d’un avantage réservé aux femmes par accord collectif

Récemment la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un avantage accordé non pas à une catégorie professionnelle mais sur la base du sexe. En effet, un salarié demandait des dommages-intérêts pour non-respect du principe de l'égalité de traitement au motif qu’un accord collectif octroyait une demi-journée de repos supplémentaire aux seules femmes à l'occasion de la journée de la femme.

Mais la Cour de cassation n’a pas fait suite à sa demande.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2017, n° 15-26.262

Elle juge qu’un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Besoin d’aide pour négocier un accord collectif ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2017, n° 15-26.262 (un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes)

3133

Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...