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Egalité entre les femmes et les hommes : précisions sur le contenu des accords pour éviter la pénalité de 1 %

Publié le par dans Rémunération.

Pour motiver les entreprises dans la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, une pénalité financière est mise en place à compter du 1er janvier 2012. Son taux sera fixé selon les efforts de l’entreprise. Seul moyen d’y échapper : conclure un accord ou établir un plan d’action, dont le contenu vient d’être précisé.

Chaque année, certaines entreprises doivent engager des négociations sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou par un plan d’action seront soumises à une pénalité financière à l’issue d’un délai de 6 mois.

Notez-le : Le plan d’action est défini :

  • dans le rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise pour les entreprises de moins 300 salariés ;
  • dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Contenu de l’accord ou du plan d’action sur l’égalité professionnelle

L’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins 2 des domaines d’action suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés (3 pour les entreprises de 300 salariés et plus) : pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière :

  • d’embauche ;
  • de formation ;
  • de promotion professionnelle ;
  • de qualification ;
  • de classification ;
  • de conditions de travail ;
  • de rémunération effective ;
  • et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

La synthèse du plan d’action défini dans le rapport annuel comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
  • au salaire médian ou au salaire moyen ;
  • à la durée moyenne entre deux promotions ;
  • à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles ;
  • et aux objectifs de progression et aux actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Contrôle et conditions d’application de la pénalité

L’inspecteur (ou le contrôleur) du travail qui constate qu’une entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action, met en demeure l’employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois.

Dans ce délai, vous communiquez l’accord ou le plan d’action sur l’égalité professionnelle. En cas d’impossibilité, vous devez justifier de vos difficultés. Cette transmission se fait par LRAR.

   
L’administration tiendra compte de ces motifs pour fixer votre taux de pénalité.

Pénalité de 1 % maximum

Le taux de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les avantages en nature, etc. (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242–1, al.1).

Il est fixé en fonction des efforts de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle, des motifs justifiant votre défaillance quant au respect de vos obligations.

Seront pris en compte pour diminuer ce taux, les motifs indépendants de votre volonté susceptibles de justifier le non-respect de l’obligation, notamment :

  • la survenance de difficultés économiques de l’entreprise ;
  • les restructurations ou fusions en cours ;
  • l’existence d’une procédure collective en cours ;
  • le franchissement du seuil d’effectifs au cours des 12 mois précédent l’envoi de la mise en demeure.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) vous adressera une notification motivée du taux de la pénalité. Ce taux sera appliqué, dans le délai d’un mois à compter de la date d’expiration de la mise en demeure de présenter votre accord ou plan d’action (6 mois).

Le directeur de la DIRECCTE vous demandera en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité. Vous avez un mois pour communiquer ce montant. A défaut, la pénalité sera calculée sur la base de 2 fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (2.946 euros en 2011).

La pénalité sera due jusqu’à la réception, par l’inspection du travail, de l’accord relatif à l’égalité professionnelle ou du plan d’action.

   
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes, à la date du 10 novembre 2010, par un tel accord ou, à défaut, par un plan d’action, ce décret entre en vigueur à l’échéance de cet accord ou de ce plan d’action.

Décret n° 2011–822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, JO du 9

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