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Egalité hommes/femmes : vos obligations vont être renforcées

Publié le par dans Embauche.

Afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes au travail, la loi vous impose, à partir de 50 salariés, de conclure un accord ou d’établir un plan d’action sur l’égalité professionnelle. Or, à partir du 1er janvier 2013, les règles à suivre pour vous acquitter de cette obligation seront plus strictes.

Egalité hommes/femmes : obligation de négocier

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle (à moins d’être déjà couvertes par un accord préexistant sur le sujet). Cette obligation s’impose y compris en l’absence de représentants du personnel.

   

Cet accord doit prévoir :

  • des objectifs de progression ;
  • des actions permettant de les atteindre (parmi des domaines tels que l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, etc.) ;
  • et des indicateurs chiffrés pour les suivre.

Cet accord collectif sur l’égalité professionnelle est, en principe, négocié au niveau de l’entreprise et est valable pour une durée de 3 ans.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle d’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes extrait de leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Toutefois, à défaut d’accord, vous pouvez également vous acquitter de vos obligations en concluant un plan d’action sur l’égalité professionnelle. Ce plan s’intègre :

  • au rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (entreprises de moins de 300 salariés) ;
  • ou au rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes (entreprises de 300 salariés et plus).

Attention toutefois ! Si votre effectif est d’au moins 300 salariés, vous ne pourrez bientôt plus choisir de mettre en œuvre un plan d’action plutôt qu’un accord. En effet, à compter du 1er janvier 2013, pour pouvoir établir un plan d’action, il faudra nécessairement attester que vous n’avez pas réussi à conclure un accord en produisant un procès-verbal de désaccord.

A défaut d’accord ou de plan d’action, ou si celui-ci n’est pas conforme à ce qui est prévu par la loi, vous encourrez une pénalité égale au maximum à 1 % de la masse salariale brute (Code du travail, art. L. 2242–5–1).

Egalité hommes/femmes : dépôt des accords mais aussi des plans d’action

Les accords sur l’égalité professionnelle doivent être déposés auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ils ont été conclus, en deux exemplaires (l’un papier, l’autre électronique).

Aucun dépôt n’était en revanche jusqu’à présent prévu s’agissant des plans d’action.

   
Le plan d’action est toutefois tenu à disposition de l’inspecteur de travail (lorsqu’il est intégré au rapport sur la situation économique) oui lui est directement transmis (lorsqu’il est intégré au rapport de situation comparée).


Désormais, le Code du travail prévoit que le plan d’action doit être déposé à l’autorité administrative.

   
Les modalités de ce dépôt restent à définir par un décret à paraître. Elles devraient probablement être identiques à celles prévues pour un accord, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires.

Anne-Lise Castell

Loi n° 2012–1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, art. 6, Jo du 27

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