Egalité professionnelle : le BTP toujours à la traîne et bientôt exposé à de nouvelles sanctions

Le ministère du Travail souligne que les résultats de l’index sont en constante progression depuis sa mise en place en 2019 et en déduit une efficacité réelle, une bonne appropriation pour les entreprises et une capacité à faire évoluer les pratiques.

En 2023, 72 % des entreprises concernées ont publié leur note au 1er mars (contre seulement 61 % en 2022).

La note moyenne aussi est en progression : 88/100 (contre 86 l’an passé). Néanmoins le secteur de la Construction est en dessous de la moyenne nationale. En effet selon les résultats publiés par le ministère du Travail, le résultat n’est que de 82 points (en progression de 2 points par rapport à 2022).

Tous secteurs confondus, seules 2 % des entreprises ont la note maximale.

Notez que beaucoup d’entreprises ne font pas leur index car il est incalculable. Le problème vient souvent de l’indicateur sur l’écart de rémunération qui représente 40 points et ne se calcule pas toujours (il faut des groupes d’au moins 3 hommes et 3 femmes et arriver à un effectif retenu au moins égal à 40 % de l’effectif devant être pris en compte pour le calcul de l’ensemble des indicateurs).

Le BTP est particulièrement touché par cette difficulté de calcul de l’index. Pour s’en rendre compte il suffit de regarder les 10 premiers résultats affichés par le ministère du Travail concernant le secteur : 8 entreprises sur 10 ont déclaré leur index incalculable.

Autre point négatif : 77 entreprises ont à cette date une note inférieure à 75 points depuis 2020. Ces entreprises pourront faire l’objet d’une sanction en 2023.

Rappelons qu’il existe deux pénalités différentes concernant l’index. La première est encourue quand vous n’avez pas publié les informations relatives aux écarts de rémunération ou pas défini de mesures de correction. Dans ce cas, l’inspection du travail peut vous mettre en demeure de le faire dans un délai minimum d’un mois au risque d’une pénalité.

La seconde concerne les entreprises dont les résultats ont été insuffisants et qui n’ont pas agi dans un délai de 3 ans ; en l’occurrence cette pénalité ne pouvait pour l’instant pas être appliquée dans les PME où l’index est obligatoire « seulement » depuis le 1er mars 2020 mais maintenant ce ne n’est plus le cas !

Notez que depuis 2019, l’inspection du travail a conduit 42 017 interventions et prononcé 695 mises en demeure. 49 pénalités ont finalement été notifiées aux entreprises, pour absence de publication de l’index, absence de définition de mesures correctrices ou du fait d’un index inférieur à 75 points pendant plus de trois exercices consécutifs. Le ministère du Travail souligne que dans la très grande majorité des cas, les échanges avec l’inspection aboutissent à des régularisations.

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Parallèlement aux résultats de l’index, les pouvoirs publics ont aussi dévoilé leur plan 2023/2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Différentes mesures de ce plan concernent les entreprises notamment au titre de l’index.

Le plan égalité prévoit ainsi une nouvelle sanction pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l'index égalité ou qui auraient obtenu une note insuffisante : les exclure des marchés publics.

Il est aussi prévu de faire un rappel nominatif aux entreprises ayant obtenu 0 à l'un des indicateurs de l'index plus de deux années de suite et de publier leur nom sur le site de consultation Index Egapro.

Enfin le plan prévoit de mobiliser les outils de l’ANACT pour augmenter le nombre d’accords d’entreprises relatifs à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et le taux de réponses à l’index.

Le plan contient également d’autres mesures importantes pour renforcer l’égalité femmes-hommes.

Premièrement les conséquences dues aux fausses couches seront mieux prises en compte, notamment en permettant une indemnisation des femmes dès le premier jour grâce à la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie.

Autre mesure à signaler : il est prévu de faciliter l’indemnisation des congés maternité et paternité notamment en diminuant la durée d’affiliation nécessaire de 10 mois à 6 mois. Il est aussi prévu d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux visant à augmenter le nombre d’autorisations d’absence pour le coparent qui souhaite assister aux rendez-vous médicaux prénataux.

Toujours sur le sujet de la maternité il est prévu d’engager un travail avec les éditeurs de logiciels de paie pour intégrer une règle permettant d’inclure automatiquement – lorsqu’elle doit être versée - la revalorisation des femmes à leur retour de congé maternité.

Enfin pour mieux prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un couple marié ou pacsé, le plan prévoit d’appliquer par défaut un taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir de 2025. Aujourd’hui ce taux individualisé n’est qu’une option et un taux d’imposition commun au foyer est appliqué par défaut par l’administration fiscale.

Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027), 8 mars 2023
Communiqué du ministère du Travail, Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle 2023, 8 mars 2023