Droit du travail & RH

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Egalité salariale hommes-femmes : le compte à rebours est lancé !

Publié le par dans Rémunération.

Les entreprises et les branches professionnelles doivent, chaque année, mettre en œuvre une négociation portant sur les salaires. Cette négociation doit permettre, à l’échéance du 31 décembre 2010, de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Quelques éléments de méthode pour y parvenir dans les temps.

Les entreprises et les branches professionnelles ont l’obligation de négocier, chaque année, en vue de définir et programmer toute mesure permettant de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les négociations doivent porter sur la rémunération (salaire de base, mais également tout ce qui est versé ou attribué aux salariés, en nature ou en espèce), ainsi que sur tous les éléments concourant à des écarts de rémunération (politique de recrutement, promotion professionnelle, formation, articulation des temps de vie personnel et professionnel).

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation viennent d’être précisées. Elles se déclinent en 4 points :

  • obligation annuelle de négocier : modalités de négociation commune, par branche ou par entreprise, modalités selon la taille de l’entreprise, éléments à prendre en compte, rapport annuel de situation comparée, etc. ;
  • aides financières de l’Etat pour les actions favorisant l’égalité professionnelle : aide au conseil accordée au titre de la GPEC, aide au remplacement des salarié(e)s en congé maternité ou d’adoption, crédit d’impôt sur les sociétés au titre du crédit impôt famille, etc. ;
  • amélioration des droits liés à la parentalité : renforcement des sanctions des discriminations liées à l’état de grossesse, obligation de mettre en œuvre un rattrapage salarial suite à un congé maternité ou d’adoption, droit à congés payés ;
  • meilleure intégration de la problématique de l’égalité professionnelle au sein des institutions jouant un rôle en la matière (service public de l’emploi, maison de l’emploi, etc.).


(Circulaire du 19 avril 2007 concernant l’application de la loi n° 2006–340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes)
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