Egalité : un diplôme peut justifier la différence de traitement

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer une égalité de rémunération entre les salariés qui sont placés dans une situation identique.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable :

• de connaissances professionnelles (titre, diplôme, pratique professionnelle) ;
• de capacités découlant de l’expérience acquise ;
• de responsabilités ;
• et de charge physique ou nerveuse (Code du travail, art. L. 3221-4).

En cas de litige, le salarié qui invoque une atteinte au principe « à salaire égal, travail égal », doit soumettre, au conseil de prud’hommes, la preuve de la différence de traitement qu’il subit. Ainsi, il doit démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celle des salariés auxquels il se compare. Et il vous reviendra de justifier par des éléments objectifs et pertinents que votre décision est étrangère à toute discrimination. Les juges vérifieront concrètement la réalité et la pertinence de ces éléments.

Si pour vous, la différence de traitement est liée aux diplômes des salariés, sachez que cette situation ne légitime pas à elle seule une différence de traitement entre les salariés exerçant les mêmes fonctions. Il faut démontrer que la possession de ce diplôme spécifique atteste de la connaissance particulièrement utile pour l’exercice de la fonction occupée.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, la salariée, agent rouleur distribution, invoquait notamment une atteinte au principe d’égalité de traitement.

Elle était classée I-2 tandis qu’une collègue, Mme [R], au même poste, bénéficiait d’une classification supérieure (I-3). L’employeur ne contestait pas cette classification supérieure. Il indiquait seulement que sur les 4 personnes occupant le même poste :

• trois relevaient de la même classification que la salariée ;
• Mme [R] bénéficiait bien d’une classification supérieure et qu’elle était la seule à avoir un diplôme.

Mais ce diplôme permet-il de fonder une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions ? Pour répondre à cette question, il aurait fallu que l’employeur démontre que la possession de ce diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction d’agent rouleur distribution pour que les juges puissent contrôler la réalité et la pertinence de ces éléments. Ce qu’il n’a pas fait.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 21-12.175 (la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions)