Droit du travail & RH

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Elections au CE : un cadre supérieur peut-il faire acte de candidature ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un protocole d’accord préélectoral peut-il interdire à des salariés qui remplissent les conditions légales d’éligibilité de se porter candidat aux élections du CE ou bien d’y être désigné comme représentant syndical ?

Des élections professionnelles ont été organisées sur la base d’un protocole préélectoral qui prévoyait que les managers commerciaux, à partir de la fonction de responsable d’agence n’étaient ni électeurs, ni éligibles. Pourtant un salarié occupant la fonction de directeur technique a été désigné représentant syndical au comité d’entreprise (RS au CE), désignation que je compte contester. Qu’en pensez-vous ?

Si ce salarié ne dispose pas d’une délégation écrite particulière d’autorité, si sa fiche de poste n’établit pas qu’il peut être amené à représenter l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, il n’y a aucune raison qu’un protocole d’accord préélectoral l’exclut de l’éligibilité au CE ou du droit d’y être désigné représentant syndical. En effet, de tels salariés remplissent les conditions légales d’éligibilité.

La solution serait tout autre si ce salarié était investi de hautes fonctions dans l’entreprise ou s’il était cadre dirigeant assimilé de par ses fonctions à l’employeur. Il n’aurait pu ni être éligible au comité d’entreprise, ni être désigné en tant que RS au CE.

Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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