Elections du CSE : de nouvelles règles applicables rétroactivement à compter du 31 octobre

Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat au CSE. En effet, son interprétation par la Cour de cassation prive les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles. Cela concerne notamment les salariés qui détiennent une délégation de particulière d’autorité écrite ou qui représentent l’employeur devant le CSE. Ces salariés se retrouvant privés de toute représentation au CSE, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions portaient une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. L’article L. 2314-18 a été déclaré inconstitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel a décidé de porter l’abrogation des dispositions de cet article au 31 octobre 2022 le temps d’adopter une nouvelle version. C’est la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui s’est chargée de cette tâche.

La nouvelle rédaction adoptée est que l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques sont électeurs.

La loi prévoit une application rétroactive au 31 octobre 2022.

Il est également prévu expressément que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ne sont pas éligibles. Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité sont donc électeurs mais pas éligibles.

La loi a été définitivement adoptée par le Parlement. La loi sur le marché du travail ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi adopté définitivement le 17 novembre 2022