Elections du CSE : les nouvelles mentions devant figurant dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
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Dans le cadre des élections du comité social et économique, vous devez inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Un décret, récemment publié, précise les mentions devant figurer dans l’invitation à négocier ce PAP.
Elections du CSE : conditions de validité de l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
L'organisation des élections du comité social et économique (CSE) passe par la négociation et la signature d'un protocole d'accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales. Cet accord permet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin.
En tant qu’employeur vous devez donc inviter à la négociation du PAP :
- les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement ;
- les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
- les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ;
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Code du travail, art. L. 2314-5 ).
Important
L’invitation à négocier doit être adressée aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Elections du CSE : nouvelles mentions obligatoires devant être comprises dans le PAP
Le contenu de l'invitation ne faisait jusqu'alors l'objet d'aucune précision dans le Code du travail. Un décret, publié le 7 juin 2024, précise les mentions obligatoires devant être comprises dans l'invitation à négocier le PAP, en cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique.
L'invitation à négocier le PAP doit désormais préciser au moins les éléments suivants :
- le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
- l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable ;
- le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.
Bon à savoir
Ces nouvelles mentions obligatoires doivent être intégrées aux courriers invitant les organisations syndicales à négocier le PAP à compter du 8 juin 2024.
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Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, Jo du 7
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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