Elections législatives : les règles à connaître sur les salariés candidats et ceux qui terminent leur mandat

Le salarié, candidat aux élections législatives, bénéficie d’un temps pour participer à la campagne électorale. Ce temps diffère selon l’élection.

Pour les élections à l’Assemblée nationale, ce droit, accordé sur demande, est de 20 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3142-79 ).

Ces absences sont d’au moins une demi-journée entière. Le salarié candidat doit vous avertir 24 heures au moins avant le début de chacune de ses absences.

Sous certaines conditions, celles-ci peuvent être imputées sur les congés payés et sont donc rémunérées. Si elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, elles ne sont pas rémunérées. Mais sachez qu’elles peuvent toutefois donner lieu à récupération avec votre accord.

Un salarié de votre entreprise est élu député. Sachez qu’il peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.

La suspension de son contrat prend effet 15 jours après la notification de sa demande et peut durer jusqu’à la fin de son mandat.

S’il s’agit d’un premier mandat de député, la suspension s’applique pendant une durée de 5 ans. En cas de renouvellement, elle peut également jouer mais à condition que la durée de suspension pour le premier mandat ait été inférieure à 5 ans.

A l’expiration de son mandat de député, le salarié peut demander à être réintégré à son emploi précédent ou un emploi analogue avec une rémunération équivalente.

Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant son mandat.

L’ancien député peut également bénéficier d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail (Code du travail, art. L. 3142-84).

Mais attention, le droit à sa réintégration ne s’applique pas lorsque le mandat du salarié a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension au titre du premier mandat a été inférieure à 5 ans. Ce droit ne s’applique également pas si le salarié, membre du Sénat, est élu à l’Assemblée nationale (Code du travail, art. L. 3142-85 ).

Dans ces deux derniers cas, le contrat de travail n’est pas suspendu mais rompu. L’élu bénéficie toutefois d’une priorité de réembauche, pendant un an, dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

Si vous le réembauchez, il doit bénéficier de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.