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Elections professionnelles : comment transmettre vos résultats par voie électronique ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Alors que l’élection du CSE entre dans sa dernière ligne droite, un arrêté est venu préciser les règles de transmission des résultats des élections à l’administration par voie électronique. Alors comment devez-vous procéder ?

Elections du CSE : obligation de transmission des résultats

Vous devez transmettre le procès-verbal des élections au CSE dans les quinze jours, en double exemplaire, à l’inspection du travail (Code du travail, art. R. 2314-22).

Une procédure de transmission par voie électronique vient d’être fixée par arrêté.

Elle a pour objectif de mettre les résultats d’élection à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et de permettre la mesure d’audience des organisations syndicales.

Elections du CSE : modalités de transmission des résultats par voie électronique

En cas de scrutin sous enveloppe

Vous devez utiliser la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et respecter les conditions générales d'utilisation de ce téléservice de transmission des résultats d'élection.

Un membre du bureau de vote (ou en cas de carence vous-même en tant qu’employeur) doit saisir les résultats de l’élection dans le téléservice. A l’issue de la transmission, un accusé de réception électronique vous est délivré par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles.

Sauf cas de carence, il existe deux modalités de transmission :

  • la télétransmission après validation en ligne : après saisie des résultats, les membres du bureau de vote doivent se réunir physiquement autour du membre du bureau qui a saisi les résultats pour les valider. Concrètement cela se matérialise par l’apposition, sur la page dédiée du téléservice, par chaque membre de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable et de sa date de naissance. Cela vaut alors signature. Une fois cette validation finie, vous devez télétransmettre les résultats de l’élection sur la plate-forme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr ;
  • la télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire : après saisie des résultats, le PV est alors généré à partir de la plate-forme et imprimé sur un formulaire homologué que chaque membre du bureau de vote signe de manière manuscrite. Ce formulaire est ensuite numérisé et transmis via la plateforme. Vous devez enfin télétransmettre les résultats de l’élection sur la plate-forme.
Notez-le
En cas de carence seule la 2nde modalité de transmission est possible. Le formulaire homologué que vous imprimez puis signez est numérisé et téléversé sur la plateforme. Vous procédez ensuite à sa télétransmission.

En cas de vote électronique

Les résultats sont transmis par voie dématérialisée, après votre validation, sur la plateforme :

  • si le cahier des charges le prévoit ;
  • et si l’éditeur ou l’entreprise émetteur sont inscrits sur la liste établie par le ministère du Travail qui mentionne les entreprises disposant d’une solution compatible avec le système de centralisation des résultats des élections professionnelles.

Un accusé de réception électronique vous est délivré par le système de centralisation des résultats. Cet accusé comporte un lien vers une plateforme de téléchargement où vous téléversez une version scannée des PV des élections.

Vous êtes à la recherche d’un guide au sujet du déroulement des élections du CSE ? Les Editions Tissot vous recommandent leur « Kit Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ».

Ce kit se compose d’un dossier pratique sur les élections professionnelles du CSE et d’un service d'information juridique pour les élections du CSE par téléphone.


Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail, Jo du 16