Elections professionnelles dans les Travaux Publics : le PV doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.
A la fin du dépouillement, le procès-verbal des élections des membres du comité social et économique doit être immédiatement établi. En cas de non-respect de cette formalité, le scrutin est annulé.
Elections professionnelles dans les Travaux Publics : règles relatives à l’élaboration du PV
Immédiatement après la fin du dépouillement, le bureau de vote doit établir un procès-verbal relatant le résultat des élections professionnelles ainsi que les anomalies constatées pendant le déroulement de celles-ci.
Le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
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Elections professionnelles dans les Travaux Publics : gare aux PV qui ne sont pas établi immédiatement
Des élections professionnelles s’étaient déroulées dans une entreprise de Travaux Publics et de construction pour élire les membres du comité social et économique. Un syndicat a saisi le tribunal pour en obtenir l’annulation. En s’appuyant sur l’article R. 67 du Code électoral, il défendait que le procès-verbal des opérations électorales devait immédiatement être rédigé après la fin du dépouillement et que le non-respect de cette formalité était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et justifiait à elle seule l’annulation du scrutin.
La demande du syndicat a été rejetée par les juges du fond car il ne démontrait pas que cette irrégularité avait faussé les résultats, quand il constatait que les procès-verbaux n'avaient pas été rédigés immédiatement après la fin du dépouillement.
Ce raisonnement n’a pas été suivi par la Cour de cassation qui a jugé que l’établissement immédiat du procès-verbal des élections professionnelles à l’issue du dépouillement est un principe général du droit électoral. A ce titre, le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
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Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n°19-13.504 (l’établissement immédiat du procès-verbal des élections professionnelles à l’issue du dépouillement est un principe général du droit électoral. A défaut de rédaction immédiate, après la fin du dépouillement, du procès-verbal des élections des membres du CSE, les élections professionnelles sont annulées)