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Élections professionnelles : elles peuvent être annulées même sans erreur d’organisation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’organisation des élections professionnelles est source de nombreux contentieux, surtout depuis la réforme de 2008. La moindre erreur est susceptible d’entraîner l’annulation de tout le processus. Et même sans erreur, il existe des situations obligeant à tout recommencer.

Élections professionnelles : elles peuvent être annulées même sans erreur d’organisation (31/03/2010)Qu’il s’agisse de l’élection des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, l’organisation et le déroulement du scrutin demandent beaucoup de rigueur à l’employeur : négociation du protocole d’accord préélectoral, calendrier des opérations, préparation des bulletins et du vote, dépouillement, etc.

Or, même quand tout a bien été prévu et organisé, même quand le scrutin s’est a priori déroulé sans encombre, une élection peut être annulée…

Ainsi, toute irrégularité dans le déroulement des opérations de vote justifie l’annulation d’une élection dès lors que cette irrégularité est susceptible :
  • d’exercer une influence sur le résultat des élections ;
  • ou, s’agissant du 1er tour, d’avoir été déterminante dans la reconnaissance de la qualité représentative d’un syndicat, ou du droit d’un candidat à être désigné comme délégué syndical.

Rappel : depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, les règles déterminant la représentativité des syndicats dans une entreprise ont été profondément modifiées.

La représentativité d’un syndicat dépend aujourd’hui en partie de son score aux élections professionnelles : un syndicat ne peut être reconnu comme représentatif que s’il a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (toujours au 1er tour), quel que soit le nombre de votants.

De même, un candidat ne peut être désigné comme délégué syndical que si son syndicat est reconnu comme représentatif et qu’il a obtenu, à titre personnel, 10 % des suffrages exprimés.

Quel genre de situation peut entraîner l’annulation des élections alors même que l’employeur n’a pas été défaillant dans l’organisation du scrutin ?

Exemple
Pour l’élection des membres du comité d’entreprise :
  • le matériel de vote par correspondance a été envoyé dans le délai prévu par le protocole préélectoral ;
  • ce délai était suffisant pour permettre aux salariés d’exprimer leur vote ;
  • l’employeur s’est même assuré, auprès de la Poste, que l’ensemble des enveloppes lui avait bien été remis avant la clôture du scrutin.

Or, suite au dépouillement :
  • un des syndicats a obtenu 475 voix sur 4.935, soit 9,63 % des suffrages exprimés ;
  • 34 bulletins de vote ont été reçus plusieurs jours après la clôture du scrutin.

Ces 34 votes étaient susceptibles d’avoir une influence considérable sur la représentativité, dans l’entreprise, du syndicat ayant obtenu 9,63 % des suffrages (ils auraient pu permettre de dépasser le seuil des 10 %).

Les juges ont donc décidé que, même en l’absence de toute défaillance de l’employeur, les élections devaient être annulées, car l’irrégularité avait été déterminante de la représentativité du syndicat.

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A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010, n° 09–60236 : les élections des représentants du personnel doivent être annulées dès lors qu’une irrégularité est susceptible d’exercer une influence sur le résultat des élections, même en l’absence de toute défaillance de l’employeur dans l’organisation du scrutin)


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Article publié le 31 mars 2010
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