Droit du travail & RH

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Elections professionnelles : la désignation d’un président du bureau de vote est indispensable

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lors de chaque élection professionnelle, un bureau de vote doit être désigné afin de vérifier le bon déroulement du scrutin. Ce bureau doit absolument inclure un président, faute de quoi l’élection n’est pas valide.

Aucune disposition légale ne fixe précisément la composition du bureau de vote chargé de veiller au bon déroulement du scrutin lors d’une élection professionnelle.

Cette composition doit être prévue par l’employeur et les organisations syndicales représentatives à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Il semble donc possible de considérer que, si l’employeur et les syndicats sont d’accord, la désignation d’un président n’est pas obligatoire.

Cette conclusion a été rejetée par les juges, car elle va à l’encontre des principes généraux du droit électoral : l’absence d’un président au bureau de vote constitue une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des élections et compromet la loyauté du scrutin. En conséquence, les élections doivent être annulées.

Il importe peu qu’employeur et syndicats se soient mis d’accord sur ce point dans le cadre du protocole d’accord préélectoral…

Dans cette affaire, l’élection concernait la mise en place d’une délégation unique du personnel, mais il ne fait aucun doute que cette règle s’applique également aux élections des comités d’entreprise et délégués du personnel.

A. Ninucci

(Cass. soc., 13 février 2008, n° 07–60097)

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