Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Elections professionnelles : le 1er tour prend de l’importance

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous êtes actuellement en train d’organiser les élections des représentants du personnel, ne négligez pas le 1er tour. C’est une nouveauté, vous devez informer l’Administration des résultats de ce tour : représentativité syndicale oblige.

Les règles relatives à la représentativité des syndicats ont été modifiées cet été. Pour savoir si un syndicat est représentatif, il doit cumuler 7 critères. L’un concerne l’audience du syndicat aux élections des représentants du personnel.

Critère de l’audience au niveau de l’entreprise. Pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du CE ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants.

Notez-le : au niveau national, interprofessionnel et des branches professionnelles, pour être représentatif, un syndicat doit avoir obtenu au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour de ces élections (CE, DUP ou DP). A ces niveaux, les premières mesures d’audience seront réalisées au plus tard le 21 août 2013.

Communiquer vos procès-verbaux des élections. Pour savoir si un syndicat est représentatif à ces niveaux, l’Administration a besoin des résultats des élections organisées dans votre entreprise. Vous devrez donc communiquer les procès-verbaux des élections des DP, CE ou DUP ou un exemplaire du procès-verbal de carence dans les 15 jours suivant la tenue des élections à un « prestataire agissant pour le compte du ministère chargé du Travail » sur un formulaire homologué.

Cette transmission pourra se faire par support électronique.

Quelques questions restent en suspens : qui sera le prestataire ? L’inspection du travail ? Le formulaire homologué sera-t-il une adaptation de celui existant déjà pour la transmission des résultats des élections à l’inspection du travail ? A suivre, donc…

Pour tout connaître sur vos obligations en matière d’élections des représentants du personnel, le « guide pratique des représentants du personnel » des Editions Tissot est là.

I. Vénuat

(Loi n° 2008–789 du 20 août 2008 pourtant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et décret n° 2008–1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles)
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.