Droit du travail & RH

Élections professionnelles : le processus peut reprendre son cours

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En raison du confinement, les élections professionnelles prévues à partir du 12 mars 2020 ont été suspendues jusqu’à la fin d’une période de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 août 2020. Mais l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 et la date butoir de la suspension des élections professionnelles n’est plus liée à la fin de l’état d’urgence. Pour certaines entreprises, le processus électoral peut être engagé à partir du 24 mai et pour d’autres, il reprendra le 1er septembre 2020.

Avec le report de la fin de l’état d’urgence, la fin de la date de la suspension des élections professionnelles est modifiée. Pour connaître votre situation, il faut distinguer 2 situations :

  • les élections professionnelles étaient en cours au 2 avril 2020 ;
  • les élections professionnelles devaient être engagées entre le 3 avril et la fin de l’état d’urgence ou avant le 3 avril sans qu’aucun processus n’ait été engagé.

Élections professionnelles en cours au 2 avril

Une première ordonnance publiée le 2 avril 2020 a suspendu l’ensemble des délais des processus électoraux.

Ils concernent aussi bien les délais impartis à l’employeur pour organiser les élections professionnelles ou la négociation du protocole d’accord préélectoral que les délais de saisine de l’autorité administrative en cas de contestation, etc.

Cette suspension a produit ses effets à compter du 12 mars. Cependant, lorsque certaines formalités du processus électoral avaient été accomplies après le 12 mars, elle prenait effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités avait été réalisée.

L’ordonnance du 1er avril prévoyait que cette suspension prenait fin 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci a été prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. La suspension des processus électoraux aurait dû alors produire ses effets jusqu’au 10 octobre.

Mais une ordonnance du 13 mai 2020 a fixé une nouvelle règle. Les processus électoraux sont suspendus jusqu’au 31 août 2020. Autrement dit, ils doivent reprendre à compter du 1er septembre 2020.

Rappel
L’ordonnance du 1er avril précise que si le premier ou le second tour des élections professionnelles a été organisé entre le 12 mars et le 3 avril, la suspension n’a aucune incidence sur la régularité du scrutin. Il en va de même pour le premier tour, lorsque la suspension est intervenue entre la date du premier tour et celle du second.

Élections professionnelles qui devaient être engagées à partir du 3 avril

Si vous étiez tenus d’organiser les élections professionnelles à compter du 3 avril ou avant cette date et que vous n’avez pas rempli votre obligation, vous aviez un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’urgence sanitaire pour engager le processus électoral.

Mais suite à l’ordonnance du 13 mai 2020, vous devez engager la procédure à une date que vous fixez librement sur une période s’étendant du 24 mai au 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle vous deviez engager cette procédure.

Pour réaliser l'ensemble des étapes du processus électoral nécessaires à l'élection du CSE, les Editions Tissot proposent un « kit organiser les élections professionnelles du comité social et économique ».


Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, Jo du 14
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, Jo du 2