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Elections professionnelles : simplification des démarches pour l’envoi des procès-verbaux

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Une nouvelle procédure s’applique dans le cadre de la transmission des résultats des élections des représentants du personnel. Depuis le 14 décembre 2019, vous n’avez plus l’obligation de transmettre un exemplaire de votre procès-verbal à l’inspection du travail.

Les employeurs d’au moins 11 salariés ont l’obligation de transmettre les procès-verbaux de leurs élections professionnelles au service de l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

Cet envoi est simplifié depuis le 14 décembre 2019. Vous n’avez plus qu’un exemplaire de votre procès-verbal des élections au comité social et économique à transmettre. Cette transmission est adressée au centre de traitements agissant pour le compte du ministère du Travail.

Vous n’avez plus à communiquer d’exemplaire à l’inspection du travail. En effet, le centre de traitement devient le guichet unique pour la réception des procès-verbaux.

Le décret qui vient d'être publié prévoit que cette nouvelle règle s’applique également au procès-verbal de carence. Mais attention, il y a une disposition légale qui énonce toujours que le procès-verbal de carence est transmis dans les 15 jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. (Code du travail, art. L. 2314-9). Le décret ne peut pas modifier cet article du Code du travail. Mais sachez qu’un projet de loi portant diverses mesures d’ordre social déposé devant l’Assemblée Nationale en novembre 2019 prévoit la suppression de cette transmission à l’agent de contrôle.

Notez-le
Vous devez toujours transmettre ces P-V dans un délai de 15 jours suivants la tenue des élections du comité social et économique.

Cette transmission doit être effectuée au moyen d’un formulaire homologué ou par voie électronique. Pour plus de précision sur la transmission de vos résultats par voie électronique, vous pouvez consulter l’article « Elections professionnelles : comment transmettre vos résultats par voie électronique ? ».

Pour des précisions sur le déroulement des élections du CSE, les Editions Tissot vous recommandent leur « Kit Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ».

Ce kit se compose d’un dossier pratique sur les élections professionnelles du CSE et d’un service d'information juridique pour les élections du CSE par téléphone.


Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles, Jo du 13