Droit du travail & RH

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Elections prud’homales : quelles sont vos obligations ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En prévision de l’établissement des listes électorales pour les élections prud’homales de 2008, déclaration et consultation des salariés sont au programme pour les employeurs. Précisions sur ces nouvelles modalités.

En vue des prochaines élections prud’homales, qui auront lieu le 3 décembre 2008, les employeurs ont deux obligations :

  • déclarer les salariés qu’ils emploient pour qu’ils soient inscrits sur la liste électorale comme électeurs ;
  • consulter les salariés pour qu’ils vérifient l’exactitude des données les concernant (voir tableau ci-dessous).

Déclaration des salariés. Elle se fait par le biais de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou, à défaut, selon une procédure spécifique.


Mode de déclaration Date limite de déclaration Contenu de la déclaration
(pour chaque salarié)
Déclaration annuelle de données sociales (DADS) 31 janvier 2008
  • nom et prénom
  • date et lieu de naissance
  • adresse du domicile
  • n° d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
  • collège*, section* prud’homale et commune d’inscription
Déclaration par voie électronique ou par courrier recommandé avec AR (en l’absence de DADS) A déterminer par décret
(déclaration faite au centre de traitement prud’homal**)
  • nom et prénom ;
  • date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l’étranger, pays de naissance ;
  • adresse du domicile ;
  • numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
  • collège* et section* prud’homale ;
  • nature de l’emploi, qualification et nombre d’heures travaillées.

* catégories dans lesquelles sont inscrits les électeurs : 2 collèges (salarié ou employeur) et 5 sections correspondant au secteur d’activité de l’entreprise (industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement).
** centre unique chargé de centraliser les informations et de les transférer aux maires organisateurs des élections. L’adresse sera précisée ultérieurement.

Consultation des salariés. Elle doit être organisée à deux reprises :

  • avant le 31 décembre 2007 (vérification des données 2006 déclarées début 2007) ;
  • dans les 15 jours suivant la transmission de la DADS soit, au plus tard, le 15 février 2008, ou suivant l’envoi de la déclaration au centre de traitement prud’homal (vérification des données 2007 déclarées début 2008).

L’employeur est libre d’utiliser le mode de consultation qui lui semble le mieux adapté.

Les informations relatives à l’inscription des salariés sur les listes électorales prud’homales sont mises à la disposition des salariés, mais également des délégués du personnel, des délégués et représentants syndicaux.

Ces personnes disposent de 15 jours pour vérifier l’exactitude des informations qui les concernent. Ils font part de leurs observations à l’employeur, qui les transmet au maire de la commune d’implantation de l’entreprise.

H. Soulas

(Décrets n° 2007–1548 et n° 2007–1550 du 30 octobre 2007, JO du 31, décret n° 2007–1623 du 16 novembre 2007, JO du 17)
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