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Embauche : 2 jours pour transmettre le CDD au nouveau salarié
Publié le par dans Contrat de travail BTP.
En cas d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD), vous devez impérativement transmettre à votre nouveau salarié le contrat signé dans les 2 jours suivant son embauche. Voici comment ce délai se décompte.
Vous devez transmettre le contrat de travail à durée déterminée (CDD)signé dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav., art. L. 1242–13).
Calcul des 2 jours ouvrables :
- le jour de l’embauche ne compte pas ;
- ces 2 jours doivent être des jours complets (de 0 heures à minuit) ;
- ces 2 jours doivent être des jours ouvrables (soit tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos qui est, en principe, le dimanche et les jours fériés).
Exemple :
Vous avez embauché un salarié en CDD. La date de son embauche est le samedi 15 novembre.
Le délai pour transmettre le contrat signé expire le mardi 18 novembre à minuit. Vous ne comptez ni le jour de l’embauche, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.
Le délai pour transmettre le contrat signé expire le mardi 18 novembre à minuit. Vous ne comptez ni le jour de l’embauche, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.
Notez-le : si vous ne transmettez pas le CDD au salarié dans le délai, vous risquez :
- une requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Le salarié sera embauché définitivement. Vous ne pourrez pas rompre le contrat, sauf à engager une procédure de licenciementou à négocier avec lui une rupture conventionnelle ;
- une amende de 3.750 euros. Sachez que la récidive est punie d’une amende de 7.500 euros et d’un emprisonnement de 6 mois.
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I. Vénuat
(Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07–41842)