Droit du travail & RH

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Embauche d’extras pendant l’été : l’URSSAF rappelle les règles

Publié le par dans Embauche.

Sur son site Internet, l’URSSAF vient de publier une fiche d’information à destination des employeurs qui emploient cet été des salariés occasionnels pour faire face à un surcroît d’activité ou au remplacement des salariés permanents de l’entreprise en congés payés.

L’URSSAF rappelle tout d’abord la nécessité d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours précédant la prise de fonctions. Cette obligation s’applique pour tous les salariés qu’il s’agisse ou non d’extras.

Elle peut aujourd’hui être réalisée directement en ligne à partir de l’espace employeurs : https://mon.urssaf.fr/ ou sur http://www.net-entreprises.fr/.

Les extras doivent faire l’objet d’un contrat de travail qui leur est remis. Notons que le contrat doit présenter toutes les mentions obligatoires pour les CDD (notamment le motif). Un bulletin de salaire mentionnant les heures effectuées doit être remis au salarié.

L’extra, comme tout salarié, est inscrit sur le registre du personnel de l’entreprise.

L’URSSAF rappelle aux employeurs l’existence du TESE (titre emploi-service entreprise) qui allège considérablement les formalités d’embauche et de gestion du contrat.

Ce dispositif concerne les entreprises :

  • jusqu’à 9 salariés pour la gestion de l’ensemble du personnel ;
  • de plus de 9 salariés pour la gestion des occasionnels effectuant un maximum de 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.

Il vise donc tout particulièrement les extras.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

  • adhérer au dispositif sur http://www.letese.urssaf.fr/ ;
  • déclarer son salarié via le volet « identification du salarié » (appelé « contrat » sur le site) pour toute embauche. Ce document sert de DPAE et contrat de travail ;
  • déclarer sa rémunération via le volet social pour communiquer les données nécessaires à l’établissement du bulletin de paie.

Le Centre TESE calcule alors les cotisations et contributions dues en tenant compte des éventuelles exonérations applicables, établit les bulletins de paie qu’il transmet au salarié et à l’employeur, effectue la DADS et transmet à l’employeur les états récapitulatifs nécessaires à sa comptabilité, le montant de la masse salariale brute annuelle, l’attestation fiscale du salarié.

L’URSSAF conseille aux employeurs d’adhérer immédiatement de façon à pouvoir anticiper ces formalités même si l’embauche n’est pas encore formalisée.

Enfin, l’URSSAF dresse la liste des sanctions pénales, financières et civiles liées à l’infraction de dissimulation d’emploi salarié. En effet, l’absence de DPAE, de bulletins de paie ou le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, l’emploi sous un faux statut, ou les déclarations sociales non accomplies, peuvent être considérés comme étant du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sont passibles de sanctions.

Sophie Valazza, juriste

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