Embauche de travailleurs étrangers : des règles à bien connaitre

L’étranger doit être autorisé à travailler sur le territoire

En premier lieu, il est indispensable de vérifier que l’étranger que vous souhaitez embaucher est autorisé à travailler.

Les ressortissants de l’Union Européenne sont libres de travailler sur le territoire français, excepté les ressortissants Croates pour lesquels une autorisation de travail préalable doit être obtenue (régime transitoire).

Les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne doivent détenir un titre de séjour en cours de validité les autorisant à travailler en France.

La carte de résident, carte de séjour, les visas long séjour valent automatiquement autorisation de travail. Certains documents provisoires de séjour valent également autorisation de travail : c’est le cas du récépissé de première demande ou de demande de renouvellement du titre de séjour ou encore l’autorisation provisoire de séjour remise à un jeune diplômé titulaire d’un master.

Dans tous les autres cas, il faudra obtenir une autorisation préalable de travail. Si l’étranger réside en France, il devra déposer un dossier auprès de la Préfecture de son lieu de résidence. S’il réside hors de France, une procédure d’introduction devra être réalisée auprès de la DIRECCTE.

Vos obligations

Si le candidat étranger est bien autorisé à travailler sur le territoire, il vous sera possible d’embaucher ce salarié. Cependant, vous aurez l’obligation d’adresser une copie du titre (valant autorisation de travail) au préfet du département du lieu d’embauche ou au Préfet de Police de Paris au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche par lettre recommandée avec avis de réception, courrier électronique ou fax afin d’authentifier le titre.

Le Préfet disposera alors de 2 jours ouvrables à compter de la réception pour notifier sa réponse.
À défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence et de l’authenticité de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

L’employeur est dispensé des obligations mentionnées ci-dessus lorsque l’étranger produit un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi.

Des formalités particulières s’appliquent si le salarié réside à l’étranger (dépôt d’une offre d’emploi, taxe à l’OFii, etc.). Pour en savoir plus, nous vous conseillons la documentation des Editions Tissot « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Les sanctions liées au non-respect de ces procédures

L’embauche irrégulière de travailleurs étrangers est passible de lourdes sanctions au titre du travail illégal.
Les personnes physiques risquent une condamnation pénale et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 euros (par étranger).
Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 75.000 euros.

Des peines complémentaires peuvent également être infligées :

• l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou par personne interposée l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
• l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
• la confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés cette occasion, à quelque personne qu’ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de l’infraction et qui appartiennent au condamné ;
• l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
• l’interdiction des droits civiques, civils et de la famille ;
• l’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
• la fermeture des locaux ;
• la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature.

Des sanctions administratives sont également encourues :

• une contribution spéciale à l’OFII, dont le montant est en principe fixé à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti – MG (soit 17.55 euros au 1^er janvier 2014);
• une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, payable à l’OFII, et déterminée selon un barème fixé en fonction de la destination.
  

En cas d’accident du travail, les CPAM recouvrent auprès de l’employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par la réglementation, la totalité des dépenses qu’elles supportent pour cette personne au titre de cet accident.

Charlène Martin