Droit du travail & RH

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Embauche de travailleurs étrangers : les apports de la loi asile et immigration

Publié le par dans Embauche BTP.

L’emploi de travailleurs étrangers répond à des règles spécifiques qui sont en évolution constante compte-tenu de la conjoncture. Le secteur du Bâtiment est pleinement concerné par ces réformes. L’occasion de revenir sur quelques règles applicables et les apports de la loi dite « asile et Immigration » publiée le 11 septembre dernier.

Emploi de travailleurs étrangers : quelques rappels

Lorsque le candidat au poste est un ressortissant de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE), son embauche s’alignera à celle d’un ressortissant Français compte-tenu de la libre circulation de séjour et de travail sur le territoire français.

A défaut, il devra disposer d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ou d’une autorisation de travail complémentaire à son titre de séjour. Vous devrez alors être vigilants sur la nature du titre détenu par le futur travailleur.

En effet, certains valent automatiquement autorisation de travail (le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 donne la liste de l’ensemble des titres valant autorisation de travail comme la carte de résident longue durée, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », etc.) et d’autres non. Vous devrez dans tous les cas veiller à employer le travailleur étranger pour la durée de l’autorisation fixée par le titre.

Vous devrez alors procéder à l’authentification du titre auprès de la préfecture du lieu d’embauche (ou du Préfet de police de Paris, au minimum 2 jours ouvrables avant le début du contrat).

En l’absence d’autorisation de travail, il faudra distinguer si l’étranger réside ou non en France. S’il est bien résident mais que son titre ne l’autorise pas à travailler, il faudra obtenir un changement de statut auprès de la préfecture. Dans le cas où le travailleur n’est pas résident en France, il vous faudra suivre la « procédure d’introduction », plus longue et plus complexe qui nécessitera de constituer un dossier spécifique puis une demande préalable à la DIRECCTE.

Loi asile et immigration : les nouveautés

La loi asile et immigration est venue modifier et réviser plusieurs titres de séjour afin de renforcer l’attractivité du territoire Français et d’améliorer l’accueil des compétences étrangères.

Extension des bénéficiaires de la carte de séjour «passeport talent » : ce titre de séjour autorisant le travail est désormais étendu à davantage de bénéficiaires (étranger recruté dans une entreprise innovante, chercheur relevant d’un programme de l’UE, etc.).

Nouveautés pour les étudiants étrangers : deux nouveaux titres de séjour sont créés pour certains étudiants (relevant d’un programme de l’UE, d’une convention entre établissements situés dans au moins deux Etats membres de l’UE, etc.). Par ailleurs, l’autorisation provisoire de séjour (APS) est supprimée et remplacée par un titre de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » réservé à certains étrangers ayant obtenu en principe un master et souhaitant compléter leur formation par une première expérience ou justifiant d’un projet de création d’entreprise.

Un titre de séjour de droit pour les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance : pour en bénéficier, ces mineurs devront pouvoir justifier d’un contrat par alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Un titre de séjour unique pour les travailleurs : la loi prévoit la possibilité pour le Gouvernement de créer un titre de séjour unique pour tous les titres portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » afin de simplifier le régime des autorisations de travail.

Une carte de séjour pour les apatrides : ce titre autorisera le travail et pourra être valable 4 ans maximum.

La loi asile et immigration est également venue modifier les délais de demande d’autorisation de travail des demandeurs d’asile. Auparavant, le demandeur d’asile devait attendre 9 mois avant de formuler une demande d’autorisation de travail. Désormais, il pourra le faire dans un délai de 6 mois. L’autorisation sera réputée acquise au bout de deux mois si l’administration n’a pas statué.

Notez-le
La plupart de ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussi, Jo du 11