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Embauche en CDI suite à des CDD successifs : comment est fixée la période d’essai ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsqu’un salarié est définitivement engagé par contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, est-il possible de prévoir une période d’essai ? Le Code du travail le prévoit expressément sous certaines conditions. Et la Cour de cassation précise que cela est possible même pour occuper le même emploi.

Période d’essai : définition

La période d’essai permet d’évaluer, de tester les compétences professionnelles du salarié et sa capacité d’adaptation à occuper le poste de travail (Code du travail, art. L. 1221–20).

Elle permet également au salarié d’apprécier si, une fois dans l’entreprise, les conditions de travail lui conviennent et si le poste est conforme à ses aspirations.

La période d’essai n’est pas obligatoire. Elle ne se présume pas. Elle doit, pour exister, être fixée dès l’engagement du salarié (ex : clause dans le contrat de travail).

Fixer la durée de période d’essai d’un CDI suite à des CDD successifs

Un salarié est définitivement embauché au terme d’un (ou des) contrat(s) à durée déterminée. Dans ce cas, le contrat à durée indéterminée peut également prévoir une période d’essai. Sa durée est fixée en tenant compte de la durée du ou des CDD précédents.

En effet, le Code du travail prévoit, qu’en cas d’embauche en CDI au terme d’un CDD, la durée de ce dernier est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI (Code du travail, art. L. 1243–11).

La Cour de cassation précise que la durée du ou des CDD antérieurs à l’embauche en CDI est déduite de la période d’essai, peu important que le salarié ait occupé le même emploi.

En cas de CDD successifs qui se suivent ou non (temps d’intervalle entre les CDD), vous devez déduire la durée totale de tous les CDD. Attention, ne déduisez pas seulement la durée du dernier CDD pour fixer la durée de la période d’essai du CDI !

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n°12–12113 (la durée des contrats à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le contrat à durée indéterminée)

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