Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Embauche : pensez à l’ancienneté acquise en tant qu’apprenti !

Publié le par dans Embauche.

Vous avez décidé d’embaucher un apprenti à la fin de son contrat d’apprentissage. Mais attention, vous devez tenir compte de la durée de son contrat d’apprentissage pour le calcul de sa rémunération et de son ancienneté. Aucune disposition conventionnelle ne peut faire obstacle à cette reprise légale des années d’apprentissage…

Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. Il lui verse également un salaire.

L’apprenti s’engage, quant à lui, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation (Code du travail, art. L. 6221–1).

Apprenti : embauche avec reprise d’ancienneté

Si vous décidez d’embaucher l’apprenti à l’issue de son apprentissage, vous devez respecter certaines règles, notamment concernant son ancienneté et le calcul de sa rémunération.

L’apprenti est peut-être en formation mais, en cas d’embauche, la durée de son contrat d’apprentissage doit être prise en compte pour le calcul de sa rémunération et son ancienneté (Code du travail, art. L. 6222–16).

   

Cette reprise d’ancienneté est applicable que l’apprenti soit embauché :

Certaines conventions collectives [lien fixent les salaires minimums en fonction de la classification et de l’ancienneté du salarié. Il est donc important d’avoir en tête l’ancienneté acquise par l’apprenti au moment de la fixation de cette rémunération. Attention aux impairs où vous risquez une action en paiement d’un rappel de salaire !

Apprenti : la convention collective ne peut pas faire obstacle à la reprise d’ancienneté prévue par le Code du travail

Sachez que la Cour de cassation vient de préciser qu’une convention collective ne pouvait pas faire obstacle à cette disposition légale de reprise d’ancienneté ! Ne tenez donc pas compte des dispositions conventionnelles contraires à cette règle d’ordre public.

 Dans cette affaire, un salarié avait été classé « éducateur spécialisé » en juillet 2008 après avoir été engagé en tant qu’élève éducateur (statut apprenti) en septembre 2004. Il avait obtenu son diplôme d’éducateur spécialisé le 1er juillet 2008. Il demandait à bénéficier de la reprise de son ancienneté acquise en qualité d’apprenti-éducateur.

Le problème est que la convention collective applicable dans son entreprise autorise la seule prise en compte, au titre de l’ancienneté, des services accomplis APRES l’obtention du diplôme.

Pour la Cour de cassation, cette disposition conventionnelle n’est pas applicable. La convention collective ne peut pas faire obstacle à la reprise d’ancienneté prévue par le Code du travail. La demande du salarié était donc fondée : pour sa classification comme éducateur spécialisé, il bénéficie donc d’un coefficient correspondant à l’ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage.

Pour toutes vos questions relatives au contrat d’apprentissage, la poursuite de la relation de travail après sa formation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 11–23967 (si le contrat d’apprentissage est suivi d’une embauche, la convention collective ne peut pas faire obstacle à la disposition légale relative à la reprise de l’ancienneté acquise en qualité d’apprenti)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.