Embaucher un apprenti mineur : quels travaux pouvez-vous lui confier ?

Embauche d’un apprenti mineur : les travaux règlementés de quoi s’agit-il ?

Les salariés mineurs ne peuvent pas réaliser certains travaux en raison de leur dangerosité pour leur santé et leur sécurité. Il s’agit alors de travaux interdits qui ont été définis par voie règlementaire (Code du travail, art. D.4153-15 à 37).

En revanche, pour les besoins de la formation et notamment dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, il existe des dérogations à cette interdiction pour les jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Il s’agit alors de travaux dits « réglementés ». Ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration de dérogation préalable qui doit être adressée à l’inspection du travail.

Embauche d’un apprenti mineur : le formulaire de déclaration de dérogation

Dans le cas où les activités que vous souhaitez confier à votre apprenti mineur sont répertoriées dans la catégorie des travaux réglementés nécessitant une demande de dérogation, il vous sera alors nécessaire de compléter le formulaire mis en ligne par le ministère du Travail.

Déclaration de dérogation aux travaux interdits des jeunes mineurs

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Ce formulaire prend la forme d’une déclaration de dérogation et doit être complété préalablement à l’accueil du premier apprenti mineur au sein de votre entreprise. Cette déclaration doit, une fois complétée, être transmise à l’inspection du travail dont vous dépendez.

Lorsque vous allez compléter le formulaire de dérogation, il relèvera de votre responsabilité de remplir les conditions préalables prévues à l'article R. 4153-40 du Code du travail, qui correspondent aux obligations de sécurité et qui sont les suivantes :

• avoir procédé à l'évaluation des risques professionnels et mis en œuvre les actions de prévention via l’élaboration de votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Votre DUER devra définir précisément les risques encourus par les apprentis notamment mineurs, ainsi que les actions mises en œuvre afin d’y remédier ;
• avoir informé votre apprenti mineur sur les risques pour sa santé et sa sécurité et lui assurer une formation à la sécurité adaptée à son âge, son niveau de formation, son expérience professionnelle, en complément de la formation assurée par l’établissement de formation ;
• assurer l'encadrement de votre apprenti mineur par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
• avoir obtenu l’avis médical d’aptitude.

Enfin, la déclaration de dérogation est établie pour votre entreprise pour une période de trois ans, renouvelable. En effet, cette déclaration ne vise pas un apprenti mineur en particulier, mais les situations de travail présentant un risque pour ce dernier. Ainsi, plusieurs apprentis mineurs pourront être concernés par le même risque et donc par la même dérogation.
Par ailleurs, dans le cas où vous affectez votre apprenti mineur sur de nouveaux travaux réglementés qui n’ont pas été mentionnés initialement sur votre formulaire de dérogation, vous devrez actualiser votre dérogation et la transmettre de nouveau à l’inspection du travail.

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