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Emploi d’étrangers sans titre de travail, travail illégal : des sanctions plus lourdes

Publié le par dans Embauche.

Les employeurs peu scrupuleux ne respectant pas les procédures pour l’embauche de salariés étrangers prennent de plus en plus de risques, les sanctions s’alourdissant régulièrement. Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre ne sont pas en reste : eux aussi peuvent être considérés comme responsables s’ils ne prennent pas les précautions nécessaires.

Le nombre de métiers dits « en tension », pour lesquels les formalités administratives d’embauche sont simplifiées, vient d’être considérablement réduit.

Ceci doit vous rendre encore plus vigilant sur les obligations qui vous incombent si vous souhaitez embaucher un travailleur étranger.

Et ce, d’autant plus que les sanctions financières et administratives ont récemment été renforcées.

Sanctions en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail

Le salarié étranger embauché sans titre de travail a droit au paiement de son salaire et de ses accessoires selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.

Sauf à prouver une durée de travail différente, la relation de travail est présumée avoir duré 3 mois : l’employeur devra donc, a minima, verser 3 mois de salaire au travailleur étranger.

De plus, au moment de la rupture de la relation de travail, l’employeur est condamné à verser une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire (contre 1 mois auparavant), ainsi qu’à prendre en charge tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur est parti.

Les sommes dues sont versées dans les 30 jours à compter de la constatation de l’infraction.

   
L’employeur risque également des sanctions pénales (15.000 euros d’amende – appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés – et 5 ans d’emprisonnement). Ces sanctions ne s’appliquent cependant pas aux employeurs de bonne foi, c’est-à-dire qui ont embauché le salarié sur la base d’un titre de travail frauduleux (Code du travail, art. L. 8256–2).

Sanctions en cas de travail illégal

Trois nouvelles sanctions sont prévues si l’une des infractions suivantes est relevée et qu’elle concerne un nombre important de salariés, que les faits sont graves et éventuellement répétés :

  • travail dissimulé ;
  • marchandage ;
  • prêt illicite de main-d’œuvre ;
  • emploi d’étranger sans titre de travail.

1ère sanction : l’établissement concerné peut faire l’objet d’une fermeture administrative d’une durée maximum de 3 mois.

Le matériel professionnel peut être saisi à titre conservatoire. Cette décision n’entraîne ni la rupture, ni la suspension des contrats de travail, ce qui signifie que l’employeur doit continuer à verser les rémunérations.

2e sanction : l’employeur peut être condamné à rembourser tout ou partie d’aides publiques perçues en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture perçues au cours des 12 mois précédents.

3e sanction : l’employeur peut être exclu de la possibilité de soumissionner à des marchés publics, pour une durée maximum de 6 mois.

Responsabilités du donneur d’ordres et du maître d’ouvrage

Ces responsabilités sont accrues à trois niveaux.

Dans un premier temps, le fait de recourir, en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d’un employeur qui fait travailler un étranger sans titre est puni d’une amende de 15.000 euros et de 5 ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, le maître d’ouvrage qui ne vérifie pas, lors de la conclusion d’un contrat d’un montant minimum de 3.000 euros, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant n’a pas recours à un étranger sans titre de travail, est condamné solidairement avec ce dernier au paiement :

  • de la contribution spéciale due à l’OFII en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail ;
  • de la contribution forfaitaire représentant les frais de réacheminement de l’étranger ;

mais aussi, et c’est nouveau :

  • des salaires et accessoires ;
  • des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail ;
  • des frais d’envoi de la rémunération vers le pays dans lequel est parti l’étranger.

Enfin, tout donneur d’ordres informé, par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat, ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect emploie des étrangers sans titre de travail doit le mettre en demeure de faire cesser cette situation. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il lui sera possible de résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant.

   
La plupart de ces nouvelles mesures n’entrera en vigueur qu’à une date fixée prochainement par décret, et au plus tard le 30 septembre prochain.

Parmi les obligations administratives qui vous incombent lors de l’embauche d’un travailleur étranger figurent deux formulaires Cerfa très importants, que nous vous proposons de télécharger :

Pour connaître l’ensemble des formalités à effectuer, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Audrey Ninucci


Loi n° 2011–672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, JO du 17

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