Emploi de travailleurs étrangers : la demande d’autorisation de travail simplifiée et dématérialisée

Travailleurs étrangers : une demande d’autorisation de travail à la charge de l’employeur

La demande d’autorisation de travail concerne :

• les résidents étrangers résidant hors du territoire national qui souhaitent s’y rendre pour y travailler ;
• les résidents de nationalité étrangère résidant en France qui sont titulaires d’un titre de séjour mais qui ne disposent pas d’autorisation de travail sur le territoire national.

Il convient toutefois de préciser que certains titres de séjour permettent aux salariés étrangers de travailler sur le territoire national sans autorisation de travail. Afin de mettre en cohérence les différents titres et documents de séjour, un décret du 30 mars 2021 met en place 3 catégories :

• 1re catégorie : les étrangers pouvant travailler sur le territoire national sans autorisation de travail ;
• 2e catégorie : les étrangers soumis à une demande d’autorisation de travail préalable ;
• 3e catégorie : les étrangers devant disposer d’une autorisation de travail en plus de leur titre de séjour.

Une annexe précise la répartition des différents titres et documents de séjour entre ces 3 catégories.

Les différentes catégories de titres et documents de séjour

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Lorsqu’une autorisation de travail est nécessaire, sa demande auprès des services de la Préfecture émane désormais exclusivement de l’employeur.

Par ailleurs, chaque autorisation de travail doit être renouvelée pour tout nouveau contrat.

Travailleurs étrangers : une demande d’autorisation dématérialisée

La demande d’autorisation de travail est désormais transmise au Préfet du département dans le ressort duquel vous avez votre siège au moyen d’un téléservice retrouvable sous le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

A l’appui de votre demande, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives déterminées par catégories d’étranger.

La décision d’autorisation est prise par le Préfet. Elle vous est transmise directement ainsi qu’au salarié étranger.

Enfin, dans les 3 mois suivants la délivrance de l’autorisation, le salarié étranger doit se faire délivrer un certificat médical sous peine de se voir retirer l’autorisation de travail.

Travailleurs étrangers : critères de délivrance de l’autorisation de travail

Les critères de délivrance de l’autorisation de travail sont également redéfinis par le décret du 31 mars 2021. L’examen des demandes est ainsi fonction de « l’opposabilité de la situation de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales ».

L’emploi proposé doit ainsi :

• soit figurer sur la liste des métiers en tension dont la liste est définie au niveau de chaque région. Certains métiers du BTP sont concernés par cette catégorie ;
• soit faire l’objet d’une offre publiée pendant un délai de 3 semaines auprès du service public de l’emploi sans qu’elle n’ait pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.

Vous devez de votre côté :

• remplir vos obligations déclaratives sociales liées à votre statut ou votre activité ;
• ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité ni d’un constat d’un manquement grave dans ces matières ;
• ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives en matière de détachement ou de travail illégal (fermeture temporaire d’établissement, exclusion des marchés publics, etc.) ;
• proposer au travailleur étranger une rémunération conforme aux dispositions relatives au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil.

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger, Jo du 1er
Arrêtés du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail et relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, Jo du 2