Emploi des handicapés : diminuez votre contribution à l’AGEFIPH

Chaque année (au plus tard le 15 février), vous devez adresser à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), le formulaire de déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés pour l’année civile écoulée.

A quelques mois du dépôt de votre déclaration 2007, il est grand temps de réfléchir aux moyens à votre disposition pour mettre en œuvre une vraie politique d’emploi des handicapés et éviter de payer tout ou partie de la contribution.

Qu’entend-on par travailleur handicapé ?

Un travailleur handicapé est défini comme « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentale ou psychique ».

On distingue 6 grands types de handicaps :

• le handicap psychique : peut-être le plus lourd, car il entraîne parfois des comportements incontrôlés (névrose, psychose, etc.) ;
• le handicap moteur : de l’atteinte partielle à l’atteinte totale de la motricité, il peut entraîner des difficultés à se déplacer ou à manipuler ;
• le handicap visuel : il concerne les aveugles, mais aussi les malvoyants (les daltoniens par exemple) ;
• le handicap auditif : il va de la surdité totale à la déficience auditive qui nécessite seulement une prothèse ;
• la déficience intellectuelle : elle implique une limitation sur le plan de la compréhension et de la connaissance pouvant perturber l’attention et la communication ;
• les maladies invalidantes : elles regroupent toutes les maladies respiratoires, digestives, infectieuses (diabète, sida, cancer, etc.) qui entraînent des contraintes plus ou moins importantes (examens, piqûres, dialyses, etc.).

La contribution à l’AGEFIPH

Si vous n’employez pas de travailleurs handicapés, ou si vous ne remplissez pas le quota de 6 %, vous devrez payer une contribution à l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés).

La contribution se calcule selon la formule suivante :

Contribution = (nombre de bénéficiaires manquants – coefficient de minoration lié aux efforts de l’employeur) × coefficient de minoration au titre des emplois particuliers × taux de contribution selon l’effectif de l’entreprise

La contribution annuelle ne peut pas être inférieure à :

nombre de bénéficiaires manquants (éventuellement pondéré selon les efforts consentis en ce domaine par l’employeur) x 50 SMIC horaire

Nombre de bénéficiaires manquants. Il est égal à :

6 % de l’effectif – travailleurs handicapés déjà occupés (dont sous-traitance et stagiaires)

Pour vérifier que le pourcentage de 6 % est respecté, chaque travailleur handicapé compte pour 1 unité, à la condition d’avoir été présent au moins 6 mois dans les 12 derniers mois, et ce, quels que soient le temps de travail, la nature et le degré du handicap.

Les travailleurs handicapés intérimaires sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence chez l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L’effectif de l’entreprise doit être calculé en incluant les travailleurs handicapés.

Coefficient de minoration lié aux efforts de l’employeur. Il permet de diminuer le nombre de bénéficiaires manquants :

Nature de l’embauche	Valeur du coefficient à retrancher
Embauche du 1er salarié handicapé (minoration valable seulement la 1re année)	0,5
Embauche d’un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans	0,5
Embauche ou maintien d’un salarié handicapé reconnu « handicap lourd » par le directeur de la DDTEFP	1
Embauche d’un salarié handicapé chômeur de longue durée	1
Embauche d’un salarié handicapé sortant d’une entreprise adaptée, d’un centre de distribution par le travail ou d’un centre d’aide par le travail	1

Coefficient de minoration au titre des emplois particuliers. Certains emplois nécessitent des conditions d’aptitude particulières pouvant restreindre la possibilité pour l’entreprise d’embaucher des personnes handicapées. La liste de ces emplois est fixée par la loi, c’est le cas des emplois tels que pompiers, ambulanciers, convoyeurs de fonds, conducteurs d’engins, etc.

Ce coefficient de minoration est égal à :

1 – (1,3 x pourcentage d’emplois particuliers)

Taux de la contribution selon l’effectif de l’entreprise. Le montant de base est calculé à partir du SMIC applicable au moment du versement de la contribution (8,44 euros au 1er juillet 2007).

Effectif de l’entreprise	Taux de la contribution minimum par salarié manquant
	Valeur en SMIC horaire	Valeur en euros
De 20 à 199 salariés	400	3.376,00
De 200 à 749 salariés	500	4.220,00
750 salariés et plus	600	5.064,00

Exemple :

Attention : Depuis le 1er janvier 2006, le taux est majoré (forfait de 1.500 SMIC) si pendant plus de 3 ans à compter de cette date, vous vous êtes contenté de payer la contribution et que vous n’avez fait aucun effort en faveur de l’emploi des handicapés.

Les possibilités de s’acquitter de l’obligation d’emploi

Vous pouvez vous acquitter de votre obligation d’emploi de manière totale (au moins 6 % de vos salariés sont handicapés) ou partielle (ce qui vous permet de diminuer votre contribution à l’AGEFIPH).

Pour cela, différentes possibilités s’offrent à vous :

• l’emploi direct de personnes handicapées ;
• l’accueil de stagiaires handicapés ;
• le recours à la sous-traitance ;
• la conclusion d’un accord collectif prévoyant un programme en faveur des handicapés.

L’emploi direct de personnes handicapées. Vous pouvez décider d’employer effectivement des travailleurs handicapés.

Sachez que, depuis le 1er janvier 2006, l’emploi de personnes lourdement handicapées vous permet de bénéficier soit d’une minoration de la contribution AGEFIPH (si vous remplissez partiellement votre obligation d’emploi), soit d’une aide à l’emploi après aménagement des postes de travail.

L’accueil de stagiaires handicapés. Seuls les stages d’une durée supérieure à 150 heures sont pris en compte. Les stagiaires sont inclus dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence (durée du stage divisée par la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise).

Ces personnes sont décomptées au titre de l’année où se termine le stage.

Exemple :

Attention : Le nombre de stagiaires comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi ne peut dépasser 2 % de l’effectif de l’entreprise.

Le recours à la sous-traitance. Vous pouvez conclure des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution par le travail ou des centres d’aides par le travail. Vous serez alors considéré comme ayant rempli partiellement votre obligation d’emploi.

Pour convertir ces contrats en nombre d’emplois de travailleurs handicapés, il faut appliquer la formule suivante :

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Exemple :

Attention : Ces contrats ne peuvent pas être pris en compte pour plus de la moitié de l’obligation d’emploi, soit 3 %.

L’application d’un accord collectif favorisant l’embauche des handicapés. L’application d’un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de groupe visant spécifiquement l’embauche ou le maintien dans l’emploi de personnes handicapées peut également vous permettre de vous exonérer partiellement, pour la période visée par l’accord, du versement de la contribution AGEFIPH.


La possibilité de déduire certaines dépenses

En plus de l’emploi direct ou indirect d’un travailleur handicapé, vous pouvez également déduire de votre contribution à l’AGEFIPH toutes les dépenses effectuées pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de votre entreprise ou l’accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.

Il s’agit notamment des dépenses liées :

• à la réalisation de travaux, dans les locaux de l’entreprise, afin de faciliter l’accès des travailleurs handicapés ;
• à la réalisation d’études et d’aménagements de postes de travail afin d’améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
• à la formation initiale et professionnelle des travailleurs handicapés au-delà de l’obligation légale ;
• à la mise en place de moyens de transports adaptés ;
• à la mise en place d’actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu’ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail, etc.

Attention : La déduction de ces dépenses ne peut pas être supérieure à 10 % du montant de la contribution annuelle.


Sanctions

Le manquement à l’obligation d’emploi ou de versement de la contribution, ou le défaut de déclaration, entraîne le paiement d’une amende égale à la contribution due à l’AGEFIPH pour les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi depuis plus de 3 ans, majorée de 25 %.