Emploi des seniors : les dispositions spécifiques au BTP

Rappel du dispositif

Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés) avaient l’obligation de conclure un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés, ou « seniors », avant le 1^er janvier 2010, sous peine de devoir acquitter une pénalité financière de 1 % de la masse salariale par mois de retard.

Les entreprises de 50 à 300 salariés (ou appartenant à un groupe de 50 à 300 salariés) peuvent être exonérées de cette pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche :

• étendu par la Direction générale du travail (DGT) ;
• et validé par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Le ministère du Travail a récemment décidé d’assouplir cette obligation :

• en laissant un délai supplémentaire de 3 mois aux entreprises de 50 à 300 salariés pour conclure un accord, soit jusqu’au 1^er avril 2010 ;
• en permettant aux entreprises couvertes par un accord de branche déposé auprès de la Direction générale du travail d’attendre l’extension et la validation de cet accord.

Le 23 décembre 2009, les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux publics ont conclu un accord de branche, qui dispense donc les entreprises et les groupes de 50 à 300 salariés de négocier eux-mêmes un accord ou de mettre en place un plan d’action.

Conformément aux impératifs qui ont été fixés par la loi, cet accord comporte :

• un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi ou de recrutement de salariés âgés ;
• des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur plusieurs domaines d’action ;
• et, pour chaque objectif, des modalités de suivi de la mise en œuvre et de réalisation.

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, il cessera donc de s’appliquer à compter du 31 décembre 2012.

Les partenaires sociaux du BTP se sont mis d’accord sur 7 mesures concrètes, que nous vous détaillons ci-dessous.


Objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés

Les salariés de 50 ans et plus sont actuellement 255.000 dans le BTP. Ils représentent 17,2 % de l’ensemble des salariés du BTP.

Suite à ce constat, deux objectifs sont inscrits dans l’accord :

• 1^er objectif : maintien du taux d’emploi actuel des salariés âgés de 50 ans et plus dans le BTP (17,2 %) ;
• 2^d objectif : augmentation de 1 % du nombre de salariés âgés de 55 ans et plus d’ici au 31 décembre 2012 (il est actuellement de 7,1 %).

Mesures en faveur du recrutement de salariés âgés

Les partenaires sociaux souhaitent développer le recours aux contrats de professionnalisation. Pour cela, ils s’engagent à conclure 100 contrats de professionnalisation par an avec des salariés âgés de plus de 45 ans.

Pour assurer le suivi de cet objectif, le nombre de contrats de professionnalisation sera recensé par les OPCA.

Le recrutement étant un élément important pour la progression du taux d’emploi des seniors, un indicateur de suivi du nombre de recrutement de salariés de plus de 50 ans sera mis en place au niveau national.


Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Objectif n° 1 : aider les entreprises à mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Pour cela, un guide méthodologique sera réalisé par l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du BTP (OPMQ-BTP), au cours du 1^er semestre 2010.

Ce guide devra aider les entreprises à entreprendre une réflexion sur plusieurs sujets (âge des salariés et perspectives de départ à la retraite, estimation du nombre de recrutements envisageables à 3 ans, outils de formation pouvant être mis en œuvre, etc.), afin d’aboutir à une pyramide des âges équilibrée.

Il sera mis en ligne sur le site www.metiers-btp.fr et diffusé auprès des entreprises par les syndicats.

Indicateur de suivi : nombre de guide diffusés.

Objectif n° 2 : promouvoir la mise en place des entretiens de 2^e partie de carrière

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque salarié, à partir de l’âge de 45 ans, doit se voir proposer par son employeur un entretien de 2e partie de carrière.

L’entretien peut également avoir lieu à l’initiative du salarié. Il est destiné à faire le point sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelles, et les modalités de sa fin de carrière.

Il est renouvelé tous les 5 ans, ou tous les 3 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans et a lieu pendant le temps de travail.

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés sur les modalités de mise en œuvre de ces entretiens.

Afin d’aider le personnel d’encadrement à conduire ces entretiens, un module de formation sera mis en place (objectif : au moins 50 sessions de formation organisées par an).

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Objectif n° 1 : amélioration des conditions de manutention des charges lourdes

Cela passe notamment par :

• le développement de la manutention mécanique et la mise à disposition d’accessoires de préhension mieux adaptés. Le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés sur la mise en place d’un plan d’amélioration des manutentions ;
• l’information et la formation des salariés à la prévention des risques liés à l’activité physique.

Pour atteindre cet objectif, l’OPPBTP devra notamment développer des actions de formation et mener une campagne de prévention des risques liés à l’activité physique (troubles musculo-squelettiques [TMS], par exemple).

Objectif n° 2 : diminution des contraintes physiques

La réalisation de cet objectif passe notamment par :

• la recherche de solutions de mécanisation ;
• le choix d’équipements de travail réduisant les niveaux d’exposition au bruit et aux vibrations ;
• l’analyse et l’étude des postes de travail et de leur ergonomie afin de repérer, évaluer et prendre en compte les situations de fortes contraintes et d’en réduire la pénibilité.

Il est également demandé aux entreprises de porter une attention particulière à l’identification des facteurs et des situations de stress dans le cadre de la procédure d’évaluation des risques.

Objectif n° 3 : développement des installations sanitaires sur les chantiers

Mise à disposition d’installations d’hygiène, de réfectoires et de vestiaires dès le début du chantier et tout au long de celui-ci.

Les entreprises pourront à cet effet recourir aux dispositifs organisés par la CNAM dans le cadre de la Convention Nationale d’Objectifs BTP 2009–2013, ainsi qu’aux contrats de prévention et aux aides financières simplifiées qui y sont associées.

Objectif : conclusion de 1.200 contrats de prévention d’ici au 31 décembre 2012.


Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

1. Nouvelle obligation des employeurs : proposer un bilan de compétences à tout salarié âgé de 45 ans et justifiant d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise et de 5 ans de salariat.

Le nombre de bilan de compétences réalisé par des salariés du BTP âgés de plus de 45 ans doit progresser de 10 % par an d’ici au 31 décembre 2012.

2. Les salariés de plus de 45 ans ou ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle devront avoir un accès prioritaire aux périodes de professionnalisation. Le nombre de salariés concerné doit progresser de 10 % par an d’ici au 31 décembre 2012.


Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

1. Les possibilités d’aménagement des horaires ou des conditions de travail seront envisagées notamment à l’occasion des entretiens de deuxième partie de carrière.

Ces aménagements pourront notamment se traduire par un passage à temps partiel organisé sur la semaine ou sur le mois.

2. Les salariés de 58 ans et plus reconnus définitivement inaptes à leur poste de travail bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’un bilan de réorientation de carrière dans le cadre d’un bilan de compétences.

Objectif : réalisation de 50 bilans de réorientation de carrière d’ici au 31 décembre 2012.


Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Il est rappelé aux entreprises l’importance de veiller à la constitution d’équipes d’âge mixte et de développer les actions de tutorat.

L’exercice d’une mission de tutorat devra être pris en compte dans l’appréciation des résultats individuels du salarié.

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L’emploi des seniors fait partie des réformes sociales les plus importantes de l’année 2010… Mais ce n’est pas la seule ! Réforme de la formation professionnelle et de la procédure liée aux accidents du travail, modalités de mise à la retraite, etc. sont autant de nouvelles thématiques qu’il vous faut connaître.

Pour vous aider à les mettre en application concrètement dans votre entreprise, les Editions Tissot organisent une formation « Actualité sociale 2010 spéciale BTP », à Lyon, Nantes et Paris.


Article publié le 9 février 2010