Emploi des seniors : négocier pour éviter la sanction financière

Publié le 26/05/2009 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:19 dans Embauche.

Temps de lecture : 3 min

Accord d'entreprise

Contenu ancien

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Les entreprises employant au moins 50 salariés devront négocier un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action portant sur l’emploi des seniors. A défaut, elles seront sanctionnées financièrement. Des précisions viennent d’être publiées concernant le contenu des accords et des plans d’action.

Cela faisait partie des nouveautés de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

Pour maintenir l’emploi des seniors, le droit du travail oblige les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés à négocier un accord d’entreprise (ou de groupe), ou élaborer un plan d’action. Si elles ne font rien, elles seront sanctionnées. Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2010.

L’accord ou le plan d’action devra comporter notamment :

  • un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
  • des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur 3 domaines d’action au moins choisis parmi une liste fixée par le décret qui vient d’être publié.

L’emploi des seniors est une priorité du Gouvernement. L’assouplissement du cumul emploi/retraite fait également partie de sa politique en la matière.
Objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement

L’objectif chiffré de maintien dans l’emploi concerne les salariés âgés de 55 ans et plus.

L’objectif chiffré de recrutement concerne les salariés âgés de 50 ans et plus.


Au moins 3 domaines d’action pour favoriser l’emploi des salariés âgés

Les dispositions favorables au maintien dans l’emploi devront porter sur au moins 3 des domaines d’action suivants :
  • recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
  • anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
  • amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
  • développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
  • aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
  • transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Précisions sur le plan d’action

Le plan d’action prévoit les modalités d’une communication annuelle de ces indicateurs et de l’évolution de leurs résultats, au comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel.


Sanction financière

La pénalité est fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés. Cette pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.


Notez-le : les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ou appartenant à un groupe respectant cette même condition d’effectif ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l’emploi des salariés âgés a abouti à la conclusion d’un accord de branche étendu. Consultez votre convention collective, un accord sur l’emploi des seniors est peut être applicable dans votre secteur d’activité.

I. Vénuat

(Décret n°2009–560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés)

Pour plus de précisions sur l’emploi des seniors, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Article publié le 26 mai 2009

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