Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Emploi des travailleurs handicapés : plus que quelques jours pour éviter la sanction financière

Publié le par dans Embauche.

Les PME ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés n’ont plus que quelques jours pour mener des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et baisser leur contribution AGEFIPH au titre de l’année 2009.

Les entreprises ayant un effectif de 20 salariés et plus pendant 3 ans ont des obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés : au moins 6 % de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, art. L. 5212–13).

L’entreprise qui ne remplit pas (ou qu’en partie) son obligation d’emploi verse une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

A compter de cette année, la contribution est majorée à 1.500 fois le SMIC horaire par unité manquante pour les entreprises qui n’ont réalisé aucune action au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapées au cours des 4 dernières années (c’est-à-dire depuis 2006).
Emploi des travailleurs handicapés : plus que quelques jours pour éviter la sanction financière (18/06/2010)
Le Gouvernement a assoupli les règles pour les entreprises ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés.

Il a accordé un délai supplémentaire à ces PME si elles n’ont réalisé aucune action positive au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés depuis 2006. A la fin du semestre, il sera trop tard…


L’obligation d’emploi peut être remplie par le biais d’embauches directes, des contrats de sous-traitance, l’accueil de personnes handicapées en stage, etc.

Avant le 1er juillet 2010, les PME concernées par cette mesure doivent réaliser au moins une action positive au titre de l’emploi des travailleurs handicapés :

  • embauche en CDI, CDD, intérim ;
  • conclusion d’un contrat avec un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou une entreprise adaptée ;
  • ou conclusion d’un accord d’entreprise.


Ces PME ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour adresser leur DOETH 2009 (déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés), accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de la réalisation, ou non, d’une ou plusieurs actions positives.


(pdf | 1 p. | 37 Ko)



Si elles mènent une ou plusieurs actions dans les délais, leur contribution AGEFIPH sera calculée selon les modalités normales (c’est-à-dire sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par unité manquante, selon leur effectif).

Isabelle Vénuat


Si vous souhaitez en savoir plus sur votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel  » et les formations en droit social.

Article publié le 18 juin 2010

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.