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Employeurs : vos nouvelles obligations en matière de prévention des risques

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Au 1er juin 2012, tout employeur devra se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels par un ou plusieurs salariés compétents ou, à défaut, par un intervenant extérieur. Cette obligation s’appliquera à tous, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

La loi vous impose désormais de désigner un ou plusieurs salariés compétents afin de vous assister dans votre mission de prévention des risques professionnels (C. trav. art. L. 4644–1 nouveau). Si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser les activités de protection et de prévention de ces risques, vous devez alors faire appel à des intervenants extérieurs.

Notez-le : aucune condition d’effectif particulier n’étant prévue, cette obligation s’impose à tout employeur à compter du 1er juin 2012.

Qui désigner ?

Afin de faire appel à des intervenants extérieurs, vous devez vous assurer que dans l’entreprise même, un ou plusieurs salariés ne dispose(nt) pas des compétences nécessaires pour s’occuper des actions de prévention des risques professionnels. Toute désignation doit s’effectuer après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel.

Tout salarié exerçant des fonctions qui exigent une compétence ou une expérience en matière de santé et de sécurité au travail peut être désigné pour exercer cette fonction. Il peut par exemple s’agir d’un responsable de la sécurité, de la production ou encore de la maintenance.

   
Il peut être intéressant dans ce cadre de conclure un contrat de progrès avec l’OPPBTP qui accompagnera l’entreprise dans cette démarche.

Et pour quelles missions ?

Le rôle des « assistants en prévention » est d’assister l’employeur dans son obligation générale de prévention des risques professionnels. Pour ne citer que quelques exemples, les salariés désignés peuvent notamment :

  • rédiger des fiches pédagogiques, des consignes ou des avertissements ;
  • proposer, des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques professionnels dans l’entreprise ou, des améliorations de l’environnement de travail, en lien avec le CHSCT ;
  • participer en collaboration avec les autres « acteurs prévention » à la sensibilisation ;
  • l’information et à la formation des personnels ;
  • collaborer à l’élaboration de la fiche de prévention qui doit être obligatoirement établi par l’employeur depuis le 1er février, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Téléchargez le modèle de fiche de prévention personnalisable, extrait de la publication « Formulaire Social BTP commenté » :

Les salariés en charge de cette mission doivent disposer du temps et des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions et ne pas subir de discrimination en raison de celles-ci. Ils peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions légales (C. trav. art. L. 4614–14 à L. 4614–16).

   
La charge financière de cette formation vous incombe.

Quel cadre d’intervention pour les personnes extérieures ?

Si les compétences internes à l’entreprise ne permettent pas d’organiser les activités de protection et de prévention, vous pouvez alors faire appel, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, à des personnes extérieures.

Vous devez impérativement informer le service de santé au travail de toute intervention extérieure ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.

Ces intervenants peuvent être :

  • des intervenants en prévention des risques professionnels, travaillant au sein au service de santé au travail (SST) auquel adhère l’entreprise ;
  • des agents services de prévention des caisses de Sécurité sociale, avec l’appui de l’INRS ;
  • des délégués de l’OPPBTP ;
  • de conseillers de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

Vous pouvez également faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels (IRPP) enregistrés auprès de l’autorité administrative. Ce recours est toutefois subordonné à la conclusion d’une convention avec votre entreprise ou avec le SST. Elle précise notamment les activités confiées à l’intervenant, les moyens mis à sa disposition et définit les modalités d’accomplissement de ses missions. L’intervenant a dans ce cas accès à tous les documents non nominatifs obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité.

Loi n° 2011–867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail

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