En cas de dispense de préavis, le salarié conserve-t-il sa voiture de fonction ?

Publié le 02/12/2013 à 06:30, modifié le 11/07/2017 à 18:23 dans Licenciement.

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PréavisAvantage en nature

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Le salarié n’a pas à restituer le véhicule de fonction mis à sa disposition pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis, même s’il a été dispensé de l’exécuter. Et ce, même s’il s’y est contractuellement engagé !
J’envisage d’engager une action en justice à l’encontre d’un cadre de direction qui vient d’être licencié. Il avait à sa disposition un véhicule de fonction qu’il pouvait utiliser à des fins professionnelles et personnelles. Il a été dispensé d’exécuter son préavis mais veut quand même garder le véhicule jusqu’à la fin de son préavis alors que, dans son contrat, une clause l’obligeait à restituer le véhicule en cas de dispense de préavis. Il me dit que cette clause est nulle. Qu’en est-il vraiment ?


Lorsqu’un véhicule de fonction est mis à disposition du salarié pour un usage à la fois professionnel et personnel, l’employeur ne peut pas le priver de ce véhicule pendant la période de préavis, même s’il a dispensé le salarié de l’exécuter. Le salarié peut alors continuer à l’utiliser jusqu’à l’expiration du contrat ou, s’il accepte, le restituer en échange d’une indemnisation.

Vous mettez en avant le fait qu’il existe une clause par laquelle le salarié s’était contractuellement engagé à restituer le véhicule en cas de dispense de préavis. Sachez que cette clause est nulle et non avenue. Elle ne change rien à la règle énoncée.

En effet, selon l’article L. 1234–5 du Code du travail, « la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail ». Or, le véhicule de fonction que le salarié peut également utiliser à titre personnel constitue un avantage en nature. Par ailleurs, l’article L. 1231–4 du Code du travail stipule que « le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». Inutile d’agir en justice à l’encontre de ce salarié. Vous n’obtiendrez pas gain de cause !

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Par Yves Elbaz, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11–15649 (en cas de dispense de préavis, le salarié n’est pas tenu de restituer son véhicule de fonction même en application d’un engagement pris lors de la signature du contrat de travail)

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