Enquête de l’Inspection du travail sous pseudonyme : peut-elle vous concerner ?

Désormais, les agents de contrôle de l'Inspection du travail peuvent, dès lors qu’ils y sont spécialement habilités, procéder à des enquêtes sous pseudonyme (Code du travail, art. L. 8271-6-5).

Par un arrêté conjoint daté du 24 juin 2024, les ministères de la Justice et du Travail ont réservé la participation à ce type d’enquête aux agents de contrôle appartenant :

• au groupe national de veille d'appui et de contrôle (GNAVAC) ;

• aux unités de contrôle régionales chargées de la lutte contre le travail illégal.

Ainsi, ces agents de contrôle ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée lorsqu’ils :

• participent à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être poursuivies ;

• extraient ou conservent tout élément de preuve ainsi que des données sur la ou les personnes susceptibles d'être poursuivies.

Mais en définitive, à quelles fins les enquêtes sous pseudonyme peuvent-elle être concrètement engagées ?

Les enquêtes sous pseudonyme seront menées dans la seule et unique optique de constater, par la voie des communications électroniques (ex : réseaux sociaux), des infractions de travail illégal.

Celles-ci regroupent, pour mémoire, les infractions suivantes :

• le travail dissimulé : dissimulation d’activité (ex : défaut de déclarations), dissimulation d’emploi (ex : non remise du bulletin de paie) ;

• le marchandage ;

• le prêt illicite de main-d’œuvre ;

• l’emploi d'étranger non autorisé à travailler ;

• les cumuls irréguliers d'emplois ;

• la fraude ou la fausse déclaration (ex : aide au retour à l’emploi, activité partielle, etc.).

A présent, il ne reste plus qu’à observer si cette méthode d’investigation permettra, comme l’entendait le législateur, d’établir plus efficacement ces infractions.

Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'Inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme, Jo du 28