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Entre accord collectif et contrat de travail, comment imposer des astreintes à vos salariés ?

Publié le par dans Temps de travail BTP.

La mise en place d’un régime d’astreintes doit être prévue par un accord collectif. A défaut, vous ne pourrez pas l’imposer à un salarié.

Définition. L’astreinte est une période pendant laquelle votre salarié, sans être à votre disposition permanente et immédiate, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour intervenir en cas de besoin au service de l’entreprise (à différencier des permanences effectuées sur le lieu de travail).

Exemple :
Vos machines tournent 7 jours sur 7. Votre service de maintenance ne travaille pas le week-end. Toutefois, une personne du service doit être disponible pour intervenir rapidement en cas de panne.

Mise en place. Dans le secteur du BTP, un dispositif d’astreintes peut être mis en place et défini :
  • soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et information à l’inspection du travail ;
  • soit dans le cadre d’accords collectifs étendus régionaux ou départementaux.

Absence d’accord collectif. Dans ce cas, vous ne pouvez pas imposer à un salarié de pratiquer des astreintes, surtout si rien n’est prévu dans son contrat de travail. La Cour de cassation considère que la mise en place d’astreintes constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est donc nécessaire.

Notez-le : si le contrat de travail ne comporte aucune clause relative aux astreintes, mais que ce dispositif est prévu dans votre convention collective (c’est le cas pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics), sa mise en œuvre ne nécessite pas l’accord du salarié…

N’oubliez pas : en application des conventions collectives des ouvriers du BTP, vous devez accorder au salarié au moins 12 heures de repos entre sa dernière heure de travail et la première heure d’astreinte (24 heures s’il revient d’un grand déplacement). De plus, les périodes d’astreintes ne doivent pas occuper le salarié plus de 6 jours consécutifs par semaine, ni réduire à moins de 2 jours consécutifs son repos hebdomadaire.

Les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP  » pour mettre en place en toute simplicité le régime des astreintes.


I. Vénuat


(Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07–43435)
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