Droit du travail & RH

Entreprises de la métallurgie, activité partielle et Covid-19 : on fait le point

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Les entreprises sont fortement touchées par les mesures sanitaires prises par le Gouvernement. En priorité, les employeurs doivent placer les salariés en télétravail. Mais cette solution n’est pas possible pour toutes les entreprises de la métallurgie et pour tous les salariés.

Compte tenu des restrictions de déplacement, un certain nombre d’employeurs pourraient être contraints de recourir à l’activité partielle (ex chômage partiel) en raison d’une baisse d’activité ou d’une fermeture de l’entreprise.

Le Gouvernement prévoit des modalités spécifiques concernant la mise en activité partielle liée à la crise du Covid-19. Voir notre article « Covid-19 : projet de réforme du dispositif de chômage partiel ».

Premier tour d’horizon sur l’activité partielle :

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Le recours à l'activité partielle peut prendre deux formes :

  • diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
  • fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :

  • 1000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle (attention, il conviendra de suivre l’actualité concernant les mesures prises pour faire face au Covid-19) ;
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Consultation du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés (L. 2312-17), l'employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel concernant :

  • les motifs de recours à l'activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Le cas des entreprises de moins de 50 salariés avec un CSE

Nous vous conseillons d’informer le CSE même dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Demande d’autorisation de recourir à l’activité partielle

L’Etat est en train de travailler à des solutions pour simplifier le recours à l’activité partielle pendant la crise du Coronavirus. Le ministère du Travail a déjà annoncé aux entreprises qu’elles auraient 30 jours pour déclarer leur activité partielle avec un effet rétroactif. Le décret devrait également indiquer que l’employeur peut faire une seule demande pour plusieurs établissements.

Important
Nous attirons votre attention sur le fait que l’Etat redoute fort ralentissement de l’économie. Il invite donc les chefs d’entreprise à maintenir l’activité sauf en cas de mesures sanitaires impératives.
La métallurgie n’est pas directement concernée par l’arrêté du 14 mars 2020. Il convient donc de faire preuve de vigilance dans la rédaction des motifs justifiant le recours à l’activité partielle et par conséquent dans les motifs contenus dans le PV du CSE. Il n’est pas prévu une acceptation automatique de toute demande de placement en situation de chômage partiel dans le cadre de la crise.


À l’heure où nous écrivons et sous réserve du décret à venir, l’employeur devra fournir :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés. Mais la situation d’urgence ne permet pas de respecter cette chronologie. Ainsi, le projet de décret prévoit qu’une consultation a posteriori est possible.

Il conviendra également de suivre dans le nouveau décret quelle sera la durée de l’autorisation d’activité partielle.

La demande doit être établie en ligne et vous pourrez suivre les avancements.

Attention
Si vous avez déjà fait une demande de chômage partiel dans les 3 mois, vous devrez prendre des engagements spécifiques. Il conviendra là encore de suivre les mesures spécifiques Coronavirus.

En cas d'acceptation, les conséquences financières

Les salariés doivent être indemnisés par une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire.

Notez-le
L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

Le salarié reçoit pour sa part, une allocation d'activité partielle financée par l’État.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

À l’heure où nous écrivons, l'allocation est, par heure chômée, fixée à :

  • 7,74 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés ;
  • 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés.
Important
Un décret sera pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le Gouvernement a mis en ligne un simulateur de coût concernant l’activité partielle. Par conséquent, n’hésitez pas à suivre l’actualité. Le simulateur devrait être revu quand le décret sera publié.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). Autrement dit, les heures au-delà de 35 heures n’ouvrent pas droit à indemnisation.

Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).

Pour le moment, les salariés au forfait jour peuvent bénéficier d’une allocation de chômage partiel qu’en cas de fermeture de l’établissement. Cette disposition est d’ailleurs reprise dans l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie. Mais le projet de décret prévoit la suppression de cette condition et de prendre en compte les jours de réduction de l’horaire pratiquée dans l’établissement..

Conséquence sur les congés : La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

À l’heure où nous écrivons, l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Régime social : L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 % après application d’un abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

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