Droit du travail & RH

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Entreprises : nouveau cas de réduction d’impôt

Publié le par dans Rémunération.

Les entreprises qui mettent à disposition d’associations de sécurité civile des salariés bénévoles, pendant leurs heures de travail, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Vous pouvez autoriser certains de vos salariés à participer bénévolement, sur leurs heures de travail, à des interventions liées à la sécurité civile dans des circonstances exceptionnelles (opérations de secours, soutien aux populations, encadrement de bénévoles, etc.).

Lorsque vous maintenez la rémunération de ces salariés, les heures « données » sont considérées comme un don en nature soumis au régime du mécénat et donnent lieu à une réduction d’impôt.

Valeur du don. – La valeur est égale à son prix de revient pour votre entreprise, c’est-à-dire au montant de la rémunération des heures « données », incluant les charges sociales, et déduction faite des éventuels dédommagements versés par l’association.

Montant de la réduction d’impôt. – Elle est égale à 60 % de la valeur du don, plafonnée à 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Modalités de la réduction d’impôt. – Vous devez procéder à une réintégration extra-comptable de la valeur du don lors de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise (imprimé n° 2058-A de la liasse fiscale), en y joignant l’attestation de don délivrée par l’association.


(Circulaire du 13 février 2007, JO du 23 mars)

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