Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Entretien d’embauche et points sur le permis de conduire

Publié le par dans Embauche.

Au moment de l’embauche, un employeur peut-il exiger du salarié qu’il lui communique son nombre de points ?

Je vais embaucher prochainement des commerciaux. Il est indispensable qu’ils aient leur permis de conduire pour visiter des clients. Puis-je au moment de l’entretien d’embauche exiger des candidats qu’ils me communiquent leur nombre de points ?

On comprend que vous souhaitiez éviter d’embaucher un salarié qui a déjà perdu beaucoup de points sur son permis de conduire et qui risque, à la prochaine infraction au Code de la route, d’être dans l’impossibilité de poursuivre ses fonctions.

Sachez qu’il est pourtant interdit de collecter des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire. De telles informations ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires (Code de la route, art. L. 223–7).

Il est, en revanche, possible d’insérer, dans le contrat de travail, une clause relative au permis de conduire, en précisant que le salarié doit être titulaire d’un permis de conduire valide pour exercer son emploi.

Par contre, impossible de prévoir que le retrait ou la suspension du permis de conduire entraînera automatiquement la rupture du contrat, ni même qu’ils constitueront une cause de licenciement.

Pour plus de précisions sur ce que vous pouvez demander lors d’un entretien d’embauche, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Par Yves ELBAZ,  juriste en droit social

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.