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Entretien de licenciement : pouvez-vous refuser la présence du conseiller du salarié ?

Publié le par dans Licenciement.

Vous n’avez pas de représentant du personnel ? Votre salarié peut alors venir accompagné d’un conseiller du salarié lors de son entretien préalable de licenciement. Mais si ce dernier n’est pas en mesure de justifier de sa qualité le jour J, pouvez-vous lui interdire d’assister à l’entretien ?

Entretien de licenciement : le droit pour le salarié de se faire assister

Lors de l’entretien préalable au licenciement, le salarié peut demander à se faire assister :

  • par une personne de son choix appartenant au personnel de votre entreprise (par exemple un représentant du personnel ou tout autre salarié de son choix) ;
  • ou, lorsque votre entreprise n’a pas de représentants du personnel, par un conseiller extérieur.
   
En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, le salarié reste libre de ne pas recourir à un conseiller extérieur mais à une personne de son choix appartenant à l’entreprise.

Dans ce dernier cas, il s’agit d’une personne inscrite sur une liste, disponible en mairie et à la section d’inspection du travail compétente (Code du travail, art. D. 1232–5).

Il vous appartient d’indiquer au salarié, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, qu’il a la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien, par un conseiller du salarié. Vous devez également lui indiquer l’adresse de la mairie et celle de l’inspection du travail où cette liste est tenue à sa disposition.

En tant qu’employeur, vous avez, vous-aussi, la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne appartenant à l’entreprise.

La rédaction d’une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement doit se faire avec beaucoup de soin. Pour ne pas vous tromper, les Editions Tissot vous proposent de trouver le modèle adapté à votre situation dans leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Entretien de licenciement : quand le conseiller du salarié n’est pas le bienvenu

Dès lors que votre entreprise n’a pas de représentants du personnel, vous ne pouvez pas interdire à un salarié de se faire représenter par un conseiller du salarié à l’entretien.

Cependant, vous pouvez exiger de ce dernier qu’il justifie de sa qualité pour assister à l’entretien.
Et dans le cas où il n’est pas en mesure de le faire malgré votre demande, vous pouvez carrément vous opposer à sa présence. C’est en effet la solution que vient de rendre la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le conseiller du salarié n’avait sur lui qu’une pièce d’identité, ce qui n’a pas suffi à prouver sa qualité. Lors de son inscription sur la liste des conseillers, les services de la DIRECCTE lui remettent en effet :

  • une copie de l’arrêté préfectoral qui fixe la liste des conseillers dans le département ;
  • et une attestation individuelle de la qualité de conseiller du salarié (sur laquelle figure sa photo).

Ce sont ces documents administratifs (ou au moins l’un d’entre eux) que le conseiller du salarié doit avoir sur lui pour attester de son statut.

   
En dehors de cette hypothèse particulière, vous ne pouvez pas, sans raison valable, vous opposer à la présence du conseiller du salarié. Vous risqueriez en effet de commettre un délit d’entrave (passible d’1 an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende). En outre, le salarié pourrait également obtenir en justice des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure.


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2012, n° 11–10684 (l’employeur peut refuser la présence du conseiller du salarié lors d’un entretien préalable de licenciement si celui-ci n’est pas en mesure de justifier de sa qualité)

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