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Entretien des vêtements de travail : précisions sur les conditions de prise en charge par l’employeur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Dans les entreprises du BTP, le fait d’imposer aux salariés le port de vêtements de travail, pose nécessairement la question de la prise en charge de leur frais d’entretien. Si pour les EPI, le nettoyage, la réparation et le remplacement s’impose à l’employeur, le Code du travail reste silencieux s’agissant de l’entretien des vêtements de travail. Dans quelle mesure l’employeur doit-il prendre en charge l’entretien des vêtements de travail ?

Vêtements de travail : rappel des obligations de l’employeur

Les travaux insalubres ou salissants, vous obligent à mettre à la disposition de vos salariés des vêtements de travail appropriés (Code du travail, art. R. 4321-4).Les tenues fournies peuvent être de simples « bleus de travail » ou des vêtements de travail spécifiques protégeant notamment les salariés des intempéries sur le chantier (froid, vent, pluie, etc.) ou, de risques particuliers (vêtements isolants utilisés pour la manipulation de produits chimiques ou dangereux par exemple).

Dès lors que le port de la tenue de travail est obligatoire ou inhérent à l’emploi, il vous revient d’en assumer l’entretien. Pour autant vous êtes libres d’en déterminer les modalités de prise en charge.

En pratique, ce sont les conventions ou accords collectifs de travail, le contrat de travail et les usages qui déterminent les modalités de prise en charge des frais occasionnés. Afin de remplir vos obligations, vous pouvez ainsi opter pour :

  • la signature d’un contrat de nettoyage avec une société spécialisée qui assurera l’entretien des tenues de travail dont le port est imposé à certaines catégories de personnels ;
  • le versement aux salariés concernés d’une prime de salissure ou de nettoyage couvrant les frais d’entretien de leurs vêtements de travail ;
  • le remboursement des frais correspondants, sur présentation des justificatifs (facture de laverie, de pressing) ;
  • le cas échéant, la mise à disposition de machines permettant aux salariés de procéder eux-mêmes sur le lieu de travail, au nettoyage de leurs tenues.

Pour que les frais d’acquisition ou de location de vêtements de travail soient exonérés de cotisations sociales, y compris en cas d’option pour la déduction de 10 %, il faut que les vêtements restent la propriété de l’entreprise, qu’ils ne soient pas portés en dehors de l’activité professionnelle et que le port de cette tenue soit obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle à caractère individuel ou collectif, ou d'une réglementation interne à l'entreprise. Si ces conditions sont réunies, les frais d’entretien de ces vêtements seront également qualifiés de frais d’entreprise.

Vêtements de travail : réaffirmation de la prise en charge des frais d’entretien par l’employeur

Il vous revient de prendre en charge l’entretien des vêtements de travail inhérents aux fonctions exercées dont le port est imposé aux salariés. Cette obligation est maintenue y compris lorsqu’aucune mention sur l’entretien des vêtements n’est faite dans le contrat de travail. Explications.

Dans une récente affaire, des salariés faisaient valoir qu’ils étaient astreints au port d’une tenue de travail et demandaient à ce titre le remboursement des frais occasionnés pour leur entretien. Pour les juges du fonds dès lors que cette prime d’entretien n’était pas prévue dans le contrat de travail, l’employeur n’en était pas redevable.

Or, à partir du moment où le port d’une tenue de travail est obligatoire, la prise en charge des frais d’entretien des tenues de travail incombe à l’employeur même si les contrats de travail ne prévoient pas le versement d’une prime de nettoyage. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

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Cour de cassations, chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-25563 (L’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié peu importe que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d’une prime de nettoyage)