Entretien préalable à licenciement : qui mène l’entretien ?

J’appartiens à une filiale et je viens de convoquer un de mes salariés à un entretien préalable à licenciement. Puis-je demander à la DRH d’une des filiales du groupe auquel j’appartiens de mener cet entretien ?

Entretien préalable : principe

Dès lors que vous envisagez de procéder au licenciement d’un de vos salariés, vous devez le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

Assistent à cet entretien :

• vous, en tant qu’employeur : si vous êtes le dirigeant de votre entreprise, vous pouvez mener personnellement l'entretien. Néanmoins, peut également mener cet entretien, toute personne appartenant à votre entreprise dès lors que celle-ci détient la délégation nécessaire. Cela peut être notamment le cas du DRH, du directeur des relations sociales ou encore du directeur financier si ce dernier est titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel ;
• votre salarié : sa présence est personnelle et individuelle. En effet, s’il peut se faire assister, il ne peut pas se faire représenter par une autre personne. Si votre salarié ne se présente pas à l’entretien, sachez que cela n’a aucune incidence sur la poursuite de la procédure, vous n’avez pas à le reconvoquer ;
• vos éventuels assistants respectifs.

Le 20 octobre 2021, la Cour de cassation est venue rappeler que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

Ainsi, toute personne extérieure, qu’il s’agisse de votre expert-comptable ou de votre avocat, ne peut en aucun cas assister à l'entretien.

Entretien préalable : la situation du DRH travaillant pour une autre filiale

La Cour de cassation a déjà admis que le DRH de la société mère pouvait être mandaté par le dirigeant d’une filiale pour licencier un salarié de cette dernière (Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 07-44.200).

Mais le directeur des ressources humaines d’une autre filiale du groupe auquel vous appartenez peut-il prendre part au licenciement et mener l’entretien ?

Selon la Cour de cassation, si la gestion des ressources humaines de votre société ne relève pas des fonctions de ce DRH et que ce dernier n’exerce pas de pouvoir sur votre direction, alors il ne peut en aucun cas mener l’entretien préalable. Il ne pourra pas davantage signer le courrier de convocation, ni recevoir délégation pour procéder au licenciement. Il pourra simplement vous conseiller et vous aider à rédiger les courriers et préparer l’entretien.

Si une personne non habilitée prend part à la procédure de licenciement, alors ce dernier sera considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et entraînera l’indemnisation du salarié concerné.

Pour disposer de tous les modèles relatifs au licenciement (convocation, lettre de licenciement), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ », dont est extrait le modèle proposé en téléchargement qui peut être généré automatiquement en utilisant la solution interactive LUMIO.

Convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif non disciplinaire

Télécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2021 n° 20-11.485 (l'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l’entretien préalable et à la notification d’un licenciement)