Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Entretien préalable au licenciement : qui peut assister l’employeur ?

Publié le par dans Licenciement.

Avant d’envisager un licenciement, vous devez convoquer le salarié concerné à un entretien préalable. Cet entretien est l’occasion d’échanger sur les motifs qui vous poussent à vous séparer de lui. Pour le mener à bien, vous pouvez être assisté d’une autre personne. Mais attention : le choix est limité.

Entretien préalable au licenciement : qui peut assister l’employeur ?




L’entretien préalable est un moment important avant d’envisager un licenciement. Il vous permet d’échanger, de dialoguer avec le salarié :
  • vous lui présentez les motifs vous conduisant à envisager son licenciement ;
  • vous recueillez ses explications (Code du travail, article L. 1232–3).

Au cours de cet entretien, le salarié et vous-même pouvez être assistés par une personne de votre choix.

Pour le salarié, il s’agit :
  • si l’entreprise a des représentants du personnel, d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, d’un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet.

En tant qu’employeur, votre choix est plus limité.

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut choisir une personne appartenant à son organisation syndicale ou un employeur de sa branche.
Vous ne pouvez être assisté que par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Vous ne pouvez même pas choisir un salarié du groupe auquel appartient votre entreprise.

Exemple :
Lors d’un entretien préalable de licenciement, un employeur est assisté par son fils. Ce dernier est actionnaire de l’entreprise, ancien salarié de l’entreprise et salarié du groupe auquel appartient l’entreprise. Pour la Cour de cassation, cette personne ne pouvait pas assister l’employeur lors de l’entretien préalable, car il n’appartenait pas au personnel de l’entreprise.

Si vous choisissez une personne qui n’appartient pas à l’entreprise, vous serez condamné à payer des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–44241 du 28 octobre 2009 : lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur ne peut être assisté que par une personne appartenant au personnel de l’entreprise)


Pour plus de précisions sur la procédure à suivre en cas de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».


Article publié le 16 novembre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.