Entretien préalable au licenciement : vous n’avez pas le choix du lieu…

Convocation à l’entretien préalable

Avant d’envisager le licenciement d’un salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception(LRAR) ou remise en main propre contre décharge (Code du travail, article L. 1232–2).


Lieu de l’entretien préalable

Vous ne pouvez pas fixer librement le lieu de l’entretien préalable. Il doit s’organiser au siège social de l’entreprise ou au lieu d’exécution du travail. Ce n’est qu’en cas de circonstances particulières rendant impossible l’organisation de l’entretien dans ces lieux que vous pouvez choisir un autre endroit.

Dans une affaire récente, un employeur avait fixé le lieu de l’entretien préalable de l’un de ses chefs de site dans une filiale du groupe. Il voulait éviter à ce dernier un entretien devant les salariés qui étaient sous ses ordres.

Pour la Cour de cassation, cette raison n’était pas une circonstance particulière rendant impossible l’organisation de l’entretien au siège de l’entreprise ou au lieu d’exécution du travail.

L’employeur a été condamné au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

Notez-le : on peut parler de circonstances particulières lorsque, par exemple, les locaux de l’entreprise ne sont pas disponibles pour cause de travaux.




(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–42155 du 20 octobre 2009 : l’entretien préalable est organisé au siège de l’entreprise ou sur le lieu d’exécution du travail, sauf en cas de circonstances particulières)

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Article publié le 10 novembre 2009