Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation

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Convocation à un entretien préalable : preuve de la date de réception

La convocation à un entretien préalable est la première étape d’une procédure de licenciement.

Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise en main propre contre décharge. La décharge est importante car, en cas de litige, elle vous permet de prouver que vous avez respecté les délais.

Le Code du travail est très strict. Il prévoit qu’un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la présentation de la convocation de l’entretien préalable au licenciement. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure de licenciement est irrégulière et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.

Date de l’entretien préalable : respecter le délai de 5 jours ouvrables

Après le jour de la 1re présentation de la convocation et le jour de l’entretien préalable de licenciement, vous devez respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 1232–2).

Vous ne comptez pas le jour où la lettre de convocation est présentée au salarié pour la 1re fois, ni les dimanches, ni les jours fériés.

Et si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Si vous l’envoyez en LRAR, pour plus de sécurité, comptez un délai de 3 jours entre l’envoi et la 1re présentation par le service du courrier pour fixer la date de l’entretien préalable.

Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent 2 tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation avec remise en main propre ou l’envoi de cette dernière par LRAR.

Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable

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Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2015, n°14–12245 (entre la convocation et l’entretien préalable, le salarié doit bénéficier de 5 jours ouvrables pleins)