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Entretien préalable de licenciement : conseiller du salarié en retard = procédure annulée ?

Publié le par dans Licenciement.

Vous envisagez de licencier un salarié. Vous devez le convoquer à un entretien préalable, pendant lequel il peut être assisté par une personne de l’entreprise ou par un conseiller du salarié. Que se passe-t-il si le conseiller arrive en retard à l’entretien préalable ? La procédure de licenciement est-elle remise en cause ?

Entretien préalable de licenciement : conseiller du salarié en retard = procédure annulée ? (11/02/2010)

Avant de licencier un salarié, vous devez organiser un entretien préalable. C’est après cet entretien que vous pourrez décider ou non de licencier le salarié.

L’entretien préalable permet d’échanger, de dialoguer avec le salarié :
  • vous lui présentez les motifs vous conduisant à envisager son licenciement ;
  • vous recueillez ses explications (Code du travail, art. L. 1232–3).

Au cours de cet entretien, le salarié peut être assisté par une personne de son choix :
  • si l’entreprise a des représentants du personnel, une personne appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, d’un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet ou une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
En tant qu’employeur, vous pouvez être assisté par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
La lettre de convocation indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. Elle précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle également que le salarié peut se faire assister pour cet entretien (Code du travail, art. R. 1232–1).

La Cour de cassation vient de préciser que, si le conseiller du salarié arrive en retard pour assister le salarié lors de l’entretien, cela ne remet pas en cause la régularité de la procédure de licenciement. A condition que le salarié ait été régulièrement convoqué, c’est-à-dire que l’employeur ait respecté les prescriptions prévues par le Code du travail.

L’employeur n’a pas à reporter l’entretien préalable si le salarié a été régulièrement convoqué.

I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2010, n° 08–40333 : le retard du conseiller du salarié à l’entretien préalable n’a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière)


Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail » et leur formation « Rupture du contrat de travail étape par étape  ».


Article publié le 11 février 2010
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