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Entretien préalable de licenciement : l’employeur est-il tenu d’accepter la demande de report de l’entretien du salarié ?

Publié le par dans Licenciement.

Suite à sa convocation à un entretien préalable de licenciement, le salarié demande le report de l’horaire de l’entretien. L’employeur est-il obligé de répondre positivement à sa demande ?

J’envisage de licencier un salarié pour un motif personnel. Je lui ai fait parvenir une lettre de convocation à entretien préalable par lettre recommandée 5 jours ouvrables avant la date fixée pour l’entretien en lui précisant la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité dont il dispose de se faire assister. Il m’a demandé un report d’une demi-journée. Suis-je obligé de l’accepter et si je l’accepte, dois-je lui adresser une nouvelle convocation mentionnant l’heure et le lieu de l’entretien et les modalités d’assistance qui lui sont offertes ?


Les textes de loi (Code du travail, art. L. 1232–2 et R. 1232–1) prévoient en effet que l’employeur doit, avant de licencier un salarié pour un motif personnel, le convoquer à un entretien préalable de licenciement. Cette convocation doit être effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour l’entretien et comporter la date, l’heure, le lieu de l’entretien et mentionner la possibilité qu’a le salarié de se faire assister.

Rien n’est dit dans la loi sur l’hypothèse d’un report de l’entretien. Il ressort de la jurisprudence que si le salarié souhaite en reporter la date, l’employeur n’est pas tenu d’accéder à cette demande. S’il le fait, le délai de 5 jours devant séparer la convocation et l’entretien court à compter de la convocation initiale et l’employeur ne doit pas délivrer une nouvelle convocation dans les formes prescrites par le Code du travail. Vous êtes seulement tenu d’aviser l’intéressé, par tous moyens et en temps utile, des nouvelles date et heure de cet entretien par exemple par courriel, par lettre simple, un écrit étant toujours préférable pour des raisons de preuve.

Pour vous aider à rédiger une convocation à un entretien préalable, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » où vous trouverez le modèle de lettre de convocation adapté à votre situation. Par exemple, vous trouverez le modèle pour une convocation à un entretien préalable pour un licenciement pour un motif non disciplinaire que vous pouvez télécharger :


Yves Elbaz, juriste social

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