Droit du travail & RH

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Entretien préalable de licenciement : les limites à l’assistance de l’employeur

Publié le par dans Licenciement.

L’entretien préalable de licenciement permet à l’employeur et au salarié de confronter leurs points de vue sur la mesure envisagée. Le salarié peut être assisté d’un représentant du personnel ou un conseiller. Qu’en est-il de l’employeur ?

L’employeur peut être assisté pendant l’entretien préalable de licenciement. Mais attention, l’entretien ne doit pas être détourné de son objet :

  • l’employeur ne peut pas se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise ;
  • l’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête.

Ce qui a été fait : un entretien préalable où l’employeur était assisté de 3 personnes

Un vol de matériel est commis dans une entreprise pendant la fermeture estivale de l’atelier. L’employeur demande à un salarié de lister ce qui a été volé et de procéder à la déclaration de vol. Ce dernier en profite pour « gonfler » la liste du matériel subtilisé et emporte à son domicile le matériel prétendument volé.

Peu après, sa hiérarchie découvre la supercherie et le licencie pour faute grave.

Le salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Au cours de l’entretien, l’employeur se fait assister de deux vice-présidents et de la trésorière. Le salarié conteste la régularité de la procédure de licenciement et demande le versement d’une indemnité pour préjudice subi.

Si vous oubliez de mentionner, dans la lettre de convocation à l’entretien, que le salarié peut se faire assister, vous risquez une amende équivalente à 1 mois de salaire.
L’employeur pouvait-il agir ainsi ?

Non, l’employeur ne pouvait pas agir ainsi.

La présence de 4 personnes côté employeur à l’entretien préalable de licenciement détourne le déroulement de l’entretien de son objet. Cela fait automatiquement grief aux intérêts du salarié, peu importe que l’employeur ait été le seul à conduire les débats. Il ne pouvait pas se faire assister par plus d’une personne. De fait, la présence au côté de l’employeur de 4 personnes représentant la direction rend la procédure irrégulière.

En collaboration avec Jean Batistat, juriste en droit social

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–43056 du 11 février 2009 : l’entretien préalable au licenciement ne doit pas se transformer en enquête]


Pour plus de précisions sur le déroulement de la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».
  
Article publié le 3 juillet 2009
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