Droit du travail & RH

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Entretien préalable de licenciement : pas de nouveau délai de convocation en cas de report de l’entretien

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié vous demande de reporter l’entretien préalable de licenciement pour cause d’arrêt de travail ce jour. Vous accédez à sa demande. Êtes-vous obligé d’attendre encore 5 jours ouvrables entre la convocation et la date fixée pour le nouvel entretien ?

Un salarié m’a demandé de reporter l’entretien préalable de licenciement initialement prévu mercredi car il est souffrant. Il est en arrêt maladie jusqu’à jeudi inclus. Je suis d’accord pour repousser la date de cet entretien. Mais est-il possible de le fixer vendredi ou dois-je de nouveau attendre 5 jours ouvrables ?

Oui, l’entretien pourra bien se dérouler vendredi. Vous n’êtes pas obligé de laisser de nouveau s’écouler 5 jours ouvrables entre la présentation de la nouvelle lettre de convocation et l’entretien.

Ce délai minimum de 5 jours ouvrables entre la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien s’applique pour la convocation initiale.

En cas de report de l’entretien, à la demande du salarié, ce délai commence à compter à la date initiale de la lettre de convocation et non à partir de la deuxième convocation.

Rappelons que le report de l’entretien à la demande du salarié est une simple faculté que l’employeur n’est pas tenu d’accepter.

Ce délai de 5 jours ouvrables a pour but de permettre au salarié d’être averti suffisamment à l’avance du moment et de l’objet de l’entretien pour préparer sa défense. Ayant déjà été informé de l’objet de l’entretien par le premier courrier, il a été mis en mesure d’organiser sa défense.

Si vous ne respectez pas ce délai de 5 jours, vous devrez verser au salarié des dommages et intérêts. Pour éviter de vous trouver dans une telle situation, nous mettons à votre disposition un dossier récapitulant en 3 étapes clés l’entretien préalable au licenciement.

Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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