Droit du travail & RH

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Entretien préalable de licenciement : prise en charge des frais de déplacement

Publié le par dans Licenciement.

Les frais de déplacement de l’élu qui assiste un salarié à un entretien préalable de licenciement doivent-il être remboursés par l’employeur ?

Un élu vient de me présenter une facture astronomique correspondant à un remboursement de frais de déplacement. Il a assisté un salarié dans le cadre d’un entretien préalable de licenciement mais il a couvert une grande distance pour s’y rendre. Je ne vois pas pourquoi je dois lui rembourser des frais de déplacement importants d’autant qu’une assistance de proximité était possible ?


La règle en la matière est la suivante : le salarié a le droit de se faire assister lors de l’entretien préalable de licenciement ou à une sanction par un autre salarié de l’entreprise. Cette faculté implique que celui qui assiste ne subisse aucune perte de rémunération en raison de son assistance.

Aussi, l’employeur est-il tenu de prendre en charge les frais de déplacement d’un salarié qui en assiste un autre dans le cadre d’une procédure de licenciement quand bien même l’élu couvre une grande distance pour s’y rendre.

Il en va ainsi même si vous estimez qu’une assistance de proximité est possible.

On peut se poser la question de savoir si un accord d’entreprise pourrait limiter les frais de déplacement d’assistance. Les juges n’ont encore jamais répondu à cette question.

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Yves Elbaz, juriste en droit social

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